Reglement intérieure en générale

Definition

Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble.

En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur ou le bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables.

Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur.

Établissements scolaires

Dans les EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement, lycée et collège), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret no 85-924 modifié par le décret no 2000-620 du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1. La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2. Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3. Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4. Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 5. La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves et les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlement