Reglement intérieur

Pages: 7 (1639 mots) Publié le: 22 mai 2013
Reglement intérieure en générale

Definition

Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d'un organisme, des salariés d'une entreprise ou d'une institution, d'un établissement pédagogique, ou encore des locataires ou occupants d'un immeuble.

En France c'est un document établi unilatéralement par l'employeur oule bailleur, bien qu'il doive faire l'objet de consultations préalables.

Il est obligatoire dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Son contenu est limitativement énuméré par la loi française. Certaines formalités doivent être respectées préalablement à son entrée en vigueur.

Établissements scolaires

Dans les EPLE (Établissement Public Locald'Enseignement, lycée et collège), il est obligatoire et défini par l'article 3 du décret no 85-924 modifié par le décret no 2000-620 du 5 juillet 2000.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :
1. La liberté d'information et laliberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
2. Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
3. Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
4. Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'userd'aucune violence ;
5. La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves et les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Tout manquement au règlementintérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Droit du travail

Le règlement intérieur est défini par le code du travail, article L.1321-1.
« C’est un document écrit, rédigé en français, par lequel, l’employeur, fixe des règles, en matière de discipline, d’hygiène et de sécurité, applicables dans l’entreprise ou l’établissement. »

Cerèglement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, facultatif dans les petites entreprises, mais si un employeur décide de créer un règlement intérieur, alors il doit respecter la législation prévue.

Toute note de service ou autre document, quelle que soit leur appellation, qui porte des prescriptions générales et permanentes, dans les matières du règlement intérieur(hygiène, sécurité et discipline) est considéré comme une adjonction au règlement intérieur.



Élaboration du règlement intérieur

La rédaction est effectuée par l’employeur. Il peut s’il le souhaite, négocier le contenu de ce règlement.

D'une part le projet doit être soumis pour avis au Comité d'entreprise, au cas ou il n’y a pas de CE, des délégués du personnel. D’autre part pour lapartie du règlement porte sur l’hygiène et la sécurité consultation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces avis ne lient pas l’employeur, il fait ce qu’il veut. Ces avis seront joints à l’envoi à l’inspecteur du travail. S’il omet ces consultations, il y a nullité du règlement.

L'employeur envoie à l’inspecteur du travail 2 exemplaires du règlement intérieur ainsi que lesavis du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cet envoi doit intervenir au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur du règlement intérieur. L’omission de cette étape entraîne la nullité du règlement. C’est l’étape décisive car le code du travail a chargé l’inspecteur du travail du contrôle du règlement intérieur, et par conséquent cet...
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