reglement lotofoot
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REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUXDÉNOMMÉS "LOTO FOOT"
Article 1er
Cadre juridique
1.1.
Le présent règlement, pris en application de l’article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 et de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010, s’applique au jeu dénommé « Loto Foot » ou « Loto Foot 7
& 15 », ci-après dénommé « Loto Foot » dans le présent règlement.
1.2.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux.
Article 2
Description du jeu - Définitions
2.1.
Le jeu « Loto Foot » est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France
Métropolitaine, dans les Départements d'Outre-Mer, à Monaco, et dans les
Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).
2.2.
« Loto Foot » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives; une formule de jeu appelée
« Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée
« Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres. Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.
2.3.
Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- "jeu" : ce terme désigne, d’une part, l’ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.2 et, d’autre part, les éléments de participation