reglement lotofoot

Pages: 27 (6705 mots) Publié le: 12 janvier 2014
REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DÉNOMMÉS "LOTO FOOT"

Article 1er
Cadre juridique
1.1.

Le présent règlement, pris en application de l’article 42 modifié de la loi n° 84-1208
du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 et de la loi n°
2010-476 du 12 mai 2010, s’applique au jeu dénommé « Loto Foot » ou « Loto Foot 7
& 15 », ci-après dénommé « LotoFoot » dans le présent règlement.

1.2.

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même
émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute
sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une
pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Lepropriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française
des Jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée
des mises sur des paris proposés par La Française des Jeux.

Article 2
Description du jeu - Définitions
2.1.

Le jeu « Loto Foot » est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France
Métropolitaine, dans lesDépartements d'Outre-Mer, à Monaco, et dans les
Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).

2.2.

« Loto Foot » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant
appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives; une formule de jeu appelée
« Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée
« LotoFoot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres. Les joueurs peuvent participer
de manière indépendante à chaque formule de jeu.

2.3.

Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- "jeu" : ce terme désigne, d’une part, l’ensemble des règles propres à chaque formule
de jeu mentionnée au sous-article 2.2 et, d’autre part, les éléments de participationpropres à chaque joueur, c’est-à-dire l’ensemble de ses pronostics.
- "rencontre" : manifestation sportive opposant deux équipes de football ou d’un autre
sport retenue dans la composition d’un événement.
- "événement" : ensemble des rencontres permettant aux joueurs de miser
simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d’un événement est portée à la
connaissance des joueurs àl’ouverture des prises de jeu par différents moyens ayant
chacun valeur officielle :

- affichage dans les principaux points de vente agréés « Loto Foot » de La
Française des Jeux,
- impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des Jeux, via le
terminal de prise de jeu, en complément ou en substitution de l’affiche
précédemment citée,
- impression de l’infographie de la liste(format PDF) mise à disposition sur
Internet sur le site www.fdj.fr.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou d’autres sites Internet n’ont
qu’une valeur indicative.
La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeu relatives aux paris
qu’elle comporte.
Les rencontres relatives à « Loto Foot 7 » sont normalement au nombre de 7 mais
peuvent également être aunombre de 6. Celles relatives à « Loto Foot 15 » sont
normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou
12.
Pour chaque événement, la période prévue pour le déroulement des rencontres et
l’heure de fin des prises de jeu sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées si les circonstances sportives l’exigent. Cette période prévue pour ledéroulement des rencontres peut être différente pour « Loto Foot 7 » et pour « Loto
Foot 15 ».
- Pour l'ensemble des sports, le temps règlementaire inclut les éventuels arrêts de jeu
ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'inclut pas les
éventuelles prolongations ou périodes de tirs au but
- Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données...
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