Reglementation des changes

Pages: 51 (12517 mots) Publié le: 11 juillet 2013
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ----------------------------UNION MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ---------------------------COMITE MINSTERIEL

REGLEMENT N°02/00/CEMAC/UMAC/CM Portant harmonisation de la Réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………….
TITTRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IVCHAPITRE V CHAPITRE VI TITRE II CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III Section I Section II CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI DISPOSITIONS GENERALES………………………….. GENERALITES……………………………………………… REGIME DES CHANGES………………………………….. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES…………… UNITE DE REGLEMENT……………………….…….. OUVERTURE DES COMPTES INTERIEURS EN DEVISES AUX RESIDENTS

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COMPTESDE NON-RESIDENTS……………………….…… 8 MODALITES DES REGLEMENTS ………………………. INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL……….…………… IMPORTATIONS ET REGLEMENTS DES IMPORTATIONS…………………………………….. PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES……………………………………………… Les services……………………………………………….. Les revenus……………………………………………… TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES…….. EXPORTATIONS ET RAPATRIEMENT DES RECETTES…………………………………………. RECETTESPROVENANT DES TRANSACTIONS INVISIBLES………………… … 10 10 10 12 12 13 13

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CHAPITRE VII Section I Section II Section III Section IV TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII ANNEXE I ANNEXE II I. II.

CAPITAUX…………………………………………….. Informations d’ordre général……………………………… Les emprunts et les prêts ainsi que leurs remboursements... Les investissements directs………………………………… Lesvaleurs mobilières étrangères………………………….. COUVERTURE A TERME DU RISQUE DE CHANGE… TRANSACTIONS RELATIVES A L’OR………………… COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES… REPRESSION DES INFRACTIONS……………………… DISPOSITIONS SPECIALES……………………………... DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES……………. DEFINITIONS…………………………………………… DOSSIER DE DOMICILIATION………………………..

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Eléments constitutifsdu dossier de domiciliation……………………… Le rôle des différents intervenants……………………………………….. REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUE A L’ARTICLE 124………………………………..

ANNEXE III

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I. II.

SANCTIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES ……… SANCTIONS APPLICABLES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES, VOYAGEURS ET AUTRES……………………………………………….

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Le COMITE MINISTERIEL, Vu le Traité instituant la CommunautéEconomique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu l’Additif au traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ; Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), notamment en ses articles 5, 22, 32 et 33 ; Vu la Convention du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et la RépubliqueFrançaise; Vu les Statuts de la BEAC, qui font partie intégrante de la Convention régissant l’UMAC et de celle du 23 novembre 1972 visée ci-dessus, notamment en ses articles 10,11 et 13 ; Considérant que la réglementation des changes concourt à la réalisation des objectifs de la politique monétaire commune des Etats membres ; Considérant la nécessité pour les économies de la CEMAC de préserver leuréquilibre extérieur; Tenant compte de la libéralisation des économies de la CEMAC et du développement des échanges internationaux, notamment la dérégulation et la déréglementation observées à travers le monde ; Vu l’avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC émis lors de sa séance du 30 mars 2000 ; Sur proposition du Gouverneur de la BEAC, ADOPTE LE REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LAREGLEMENTATION DE CHANGE DONT LA TENEUR SUIT :

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I GENERALITES

Article 1er La réglementation des changes ne s’applique pas aux transactions entre les Etats membres de la CEMAC. Article 2 A l'exception des mesures relatives à l'or, à certains prêts, emprunts et investissements directs et aux opérations portant sur les valeurs mobilières étrangères, la...
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