Reglementation mediation

Pages: 14 (3343 mots) Publié le: 22 mai 2013
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a médiation

INTRODUCTION
L’objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d’entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi d’avoir plus facilement recours à la médiation. Dès lors, le règlement de médiation du CMAP contribue à : - faciliter la connaissance et la compréhension de la médiation par les entreprises etleurs conseils, - créer un climat la favorisant en ayant recours à des médiateurs qualifiés et agréés par le Centre, - offrir aux entreprises un mode de règlement simple de leurs différends, à des coûts et des délais maîtrisés, dans un cadre propice au dialogue et avec la garantie d’une procédure parfaitement confidentielle. La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’ellea pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, et non de trancher leur litige par une sentence qui, comme un jugement, s’imposerait à elles. La médiation diffère également de l’expertise en ce que l’expert donne un avis technique ou financier, alors que le médiateur travaille essentiellement sur les besoins et les attentes des parties etn’a, en principe, pas d’avis à formuler sur le fond du problème.

La médiation

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La médiation

La réponse à un besoin La médiation permet aux parties de procéder, en présence d’un tiers neutre, à l’examen et à la discussion de leurs intérêts respectifs. Elle peut être initiée pour des litiges commerciaux aussi bien que pour des litiges au sein de l’entreprise. Les conflits commerciaux Nombreuxsont les litiges susceptibles de survenir entre les entreprises, que ce soit avec des partenaires commerciaux, fournisseurs, sous-traitants, clients… (ex : désaccord entre associés, mésentente sur les termes d’une vente ou prestations d’un service contestées, inexécution contractuelle). La médiation offrira gain de temps, confidentialité, coût maîtrisé et pérennisation des relationscontractuelles. Les conflits au sein de l’entreprise L’entreprise, quelle que soit sa taille, son organisation, le nombre de ses salariés, est un lieu générateur potentiel de nombreux conflits : conflits individuels entre deux salariés d’une même équipe, entre deux services, entre un collaborateur et son supérieur hiérarchique, conflits collectifs portant sur l’organisation du travail, les rémunérations… Ilexiste de nombreux systèmes de prévention et de gestion des conflits mis en place au sein de l’entreprise avec l’aide de différents acteurs : l’assistante sociale, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les élus du personnel, les membres du CHSCT, du CE… Les procédures mises en place pour défendre les intérêts des salariés (consultations, droit d’alerte, enquêtes…), bien que légitimes, nefacilitent pas toujours l’apaisement des relations sociales et risquent parfois de cristalliser le conflit. C’est pourquoi les entreprises peuvent préférer avoir recours à un médiateur. Celui-ci, tiers neutre et impartial a pour mission d’aider les parties à parvenir à une solution négociée acceptée par tous. La médiation permet de sortir du cadre classique des postures d’opposition entre lesdifférents acteurs pour s’orienter vers des solutions gagnantes pour l’ensemble des participants au processus.

Cadre juridique de la médiation
Le cadre juridique de la médiation civile et commerciale en France s’est instauré en deux étapes. Une première loi du 8 février 1995, n°95-125 et son décret d’application du 22 juillet 1996, n°96–652, ont déterminé les conditions de mise en œuvre de lamédiation ordonnée par le juge. La médiation judiciaire se définit comme “..tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige”. Cette loi a été insérée dans le...
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