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reglementation point de vente

363 mots 2 pages
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Réglementation du Point de Vente

Réglementation du prix coutant :
Le prix coûtant est une notion très couramment utilisée dans la communication publicitaire des distributeurs en tant que prix d’appel.
Le prix coûtant n’est pas défini par la loi. La jurisprudence et la doctrine semblent cependant s’accorder pour considérer que le prix coûtant annoncer par un distributeur doit correspondre au prix d’achat d’achat effectif utilisé pour déterminer le seuil de revente à perte.
La jurisprudence est également claire sur le fait que le prix coûtant ne doit pas inclure les frais généraux de l’entreprise.

Ouverture nocturne :
Le travail de nuit (entre 21h et 6h) est autorisé pour tous les salariés, sauf pour les personnes mineures, et doit être "exceptionnel" selon la loi. Il doit aussi répondre à certaines conditions et avec des contreparties pour les salariés.
Le travail nocturne doit par exemple :
•"Être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique", comme pour les boites de nuit.
•"Être justifié par la nécessité d'assurer la continuité des services d'utilité sociale". C'est le cas des hôpitaux.
•Être prévu par un accord de branche ou d'entreprise.

Réglementation du prix coutant :
Le prix coûtant est une notion très couramment utilisée dans la communication publicitaire des distributeurs en tant que prix d’appel.
Le prix coûtant n’est pas défini par la loi. La jurisprudence et la doctrine semblent cependant s’accorder pour considérer que le prix coûtant annoncer par un distributeur doit correspondre au prix d’achat d’achat effectif utilisé pour déterminer le seuil de revente à perte.
La jurisprudence est également claire sur le fait que le prix coûtant ne doit pas inclure les frais généraux de l’entreprise.

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