REGLEMENTATIONS PRIMES – CADEAUX – LOTERIES

Ventes avec primes :

Principe général : interdiction des ventes ou offres de vente avec primes

Définition : « toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services … »

Exceptions au principe d’interdiction :

Les biens, produits et services donnés en prime lorsqu’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente
Limite à cette pratique : elle ne doit pas conduire le vendeur à revendre à perte, si les unités gratuites abaissent le prix moyen unitaire au-dessous du prix d’achat effectif.
Les biens, produits ou services donnés en prime lorsqu’ils sont indispensables à l’utilisation normale du produit, bien ou service faisant l’objet de la vente (K7 vidéo pour l’achat d’un magnétoscope)
Le conditionnement habituel des produits
Les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement
Les primes en espèces
Les échantillons, menus objets ou services de faible valeur, en fonction de leur valeur :

Exemples
1. si le prix net de l’objet vendu est inférieur ou égale à 80 euros :
Le montant maximum de l’objet donné en prime est égal à 7 % du prix net

Le prix de l’objet vendu : 50 euros
Prime maximum : 3,50 euros
2. si le prix net de l’objet vendu est supérieur à 80 euros :
Le montant maximum de l’objet donné en prime est égal à 5 euros + 1 % du prix net, avec un montant maximum limité à 60 euros
Prix de l’objet vendu : 750 euros
Prime maximum : 12, 50 euros

Prix de l’objet vendu : 6000 euros
Prime maximum = 60 euros

Les objets doivent être marquées (sigles, logos, marques …) de façon apparente et indélébile.
Valeur de la prime : TTC, départ production ou franco dédouané pour objets importés.

Nota : une offre de vente avec prime est une opération publicitaire : elle ne doit pas être mensongère, comme par