Regles d'urbanisme et permis de construire

Pages: 4 (863 mots) Publié le: 26 mars 2012
Permis de Construire :
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment.
Travaux concernés
Un permis de construire est obligatoire dèsque les travaux :
• créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes.
Par contre, entre 20 et 40 m², un permis de construire est obligatoirelorsque les travaux d'extension ont pour but de d’augmenter la surface totale de la construction au-dessus de 170 m²
• modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• Changement defonctions (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation
• Modifie le volume de l’habitation
• Perce ou agrandissement une ouverture sur un mur extérieur

Pas besoin depermis de construire pour certains cas :
• Les canalisations, lignes, câble souterrains
• Murs de soutènement
• Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m
• Piscine avec bassin n’excédant pas 10 m²
•Châssis et serres dont la hauteur n’excède pas 1,80m
• Statue, structure inférieur à 12m de haut et inférieure à 40m3


Si cela dépasse ces contraintes, il faut faire une déclaration et non unpermis de construire. Le délai d’instruction n’est que d’un mois, le dossier est moins lourd que pour un permis de construire.

Démarche
Démarche à réaliser pour obtenir le permis de construire
Jedois être propriétaire du terrain.
Je dois demander à la mairie (là où votre terrain se situe) quelles sont les règles d’urbanisme en vigueurs.
Je dois remplir le formulaire « Cerfa n°13406*01 »(demande de permis de construire pour une maison individuelle)



Constitution du dossier :
Pour obtenir le permis de construire, il faut que le dossier soit composé d’ :
- un plan de situationdu terrain, Plan de division
- plan Cadastral
- un plan de masse
- photographies
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- un plan des façades et des toitures,
- une notice...
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