regles

882 mots 4 pages

Les caractères de la règle de droit
Caractère obligatoire
Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. La règle de droit peut imposer une obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d'action (contrats).
En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (article L. 111-2 du code des Assurances). D'autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées.
Caractère général
La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes. La généralité de la règle est une garantie contre toute discrimination personnelle, mais il suffit de rétrécir le domaine de la règle par une série de conditions pour n'atteindre, à la limite, qu'une seule personne (Hersant). La seule vraie protection contre la discrimination est le principe d'égalité des citoyens devant la loi, les emplois publics et les charges publiques (Préambule de la constitution de 1958, déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen 1789).
Caractère permanent
L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit.
Caractère coercitif
Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement à l'obligation de respecter une règle de droit. Si la puissance publique refuse de remplir sa mission ou abuse des pouvoirs dont elle dispose, le citoyen ne peut exercer contre l'Etat qu'une contrainte politique et non juridique.

Les buts de la règle de droit
Les finalités morales
La plupart des règles juridiques tendent à consacrer une règle morale. Il s'agit ici d'un débat idéologique au sujet duquel il est possible de disserter longtemps. Qu'est ce que la morale ? Qui en est

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REGLEMENT COMPLET «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN» ARTICLE 1 COCA-COLA ENTREPRISE SAS au capital social de 267.279.033 €, dont le siège social se trouve 9 Chemin de Bretagne, CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 343 688 016 RCS Nanterre, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juin au 12 juilllet 2015 inclus, un jeu intitulé : «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN». Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 Jeu avec obligation d’achat organisé sous forme de tirages au sort.….

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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES BOITIER PHARMA I- Analyse de la situation de l’entreprise 1) Analysez l’environnement global de l’entreprise BOITIER PHARMA en utilisant la méthode PESTEL · une évolution dans la composante économique : on peut noter que certains pays comme les pays de l’Est (dans lesquels Boitier Pharma est implantée) n’ont pas de systèmes de santé et connaissent depuis quelques années une situation conjoncturelle difficile (ex : variations de change). Cette situation pose problème à l’entreprise. · une évolution dans la composante sociologique : le vieillissement de la population est un facteur essentiel dans certaines pathologies.….

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reglement
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REGLEMENT DU JEU - Concours UNCHARTED Article 1 - Organisation et durée 1.1. La société WEBEDIA, SA à conseil d'administration au capital de 572 355€, dont le siège social se situe au 2 Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 27-11-2007 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours UNCHARTED (ci-après le « Jeu ») du 6 octobre 2015 (à 18h) au 17 octobre 2015 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »). 1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via les adresses URL suivantes : 1) http://www.jeuxvideo.com/sponso/444445/uncharted-the-nathan-drake-collection.htm 2)….

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Les fontaines
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------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Les fontaines d’hier et d’aujourd’hui ------------------------------------------------- David Perrin, le 5 avril 2011 Petit historique des fontaines A toutes les époques et dans toutes les civilisations, les fontaines ont décoré les villes et les lieux d’habitation. Mais c’était d’abord un moyen d’acheminer l’eau pour alimenter la population. Les fontaines étaient souvent situées au centre des villages, sur une place.….

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ECJS le droit
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Le droit précise les modalités d’exercice des libertés dans la vie en société. Le droit accorde donc des droits aux personnes, tout en encadrant ces droits et en protégeant l’intérêt général. Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ? ● La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne contient pas de détails concrets quant à son contenu et aux conditions de son application. Cette règle a par ailleurs un caractère général car elle s’applique à toutes personnes concernées par ses dispositions.….

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Les droits subjectifs Ils sont constitués de l’ensemble des règles qui précisent les pouvoirs et les prérogatives reconnus aux particuliers. II. Caractères de la règle de droit La règle de droit se distingue par rapport à d’autres règles de conduite par différents caractères : 1. La règle de droit est générale et impersonnelle Application de la règle sans distinction entre les individus. Seule la situation de la personne ou les circonstances déterminent si les conditions de l’application de la règle.….

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REGLEMENT N° 2790/1999 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1999 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 81 § 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D’ACCORDS VERTICAUX ET DE PRATIQUES CONCERTEES (JOCE N° L336/21 DU 29.12.1999) 1. Introduction Il y a un peu plus d’un an déjà, le 1er janvier 2000, est entré en vigueur le règlement 2790/1999 d’exemption par catégories des accords verticaux c’est-à-dire les accords intervenus entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant).….

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Citer et expliquer les caractères de la règle de droit. La règle de droit possède trois caractères :  Caractère obligatoire : la règle de droit est obligatoire pour tout ceux qu’elle régit, si elle n’est pas respectée, il y aura sanction.  Caractère abstrait : la règle de droit ne contient pas de détails concrets quant à son contenu et aux conditions d’application.….

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Ce système permet la manipulation de symboles, captés, encodés, qui peuvent ensuite être transformés. Cela reste une comparaison rudimentaire, limités à la métaphore informatique. La résolution de problème peut être conçue comme un cheminement travers un espace de résolution. Il y a un espace de base du problème, qui peut être représenté par un schéma où l'on porte toutes les actions successives possibles.….

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[pic] I Master 1 Droit des Affaires En France, il existe les sociétés de personnes, entreprises individuelles qui sont à transparence fiscale. L’impôt sur le bénéficie est une charge que supporte toutes les sociétés de capitaux et donc le bénéfice qui figure au résultat est toujours un bénéfice après impôt. Le taux d’imposition est de 33,33% + 3,3% de cotisation sociale.….

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