regles

882 mots 4 pages
Les caractères de la règle de droit
Caractère obligatoire
Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. La règle de droit peut imposer une obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d'action (contrats).
En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (article L. 111-2 du code des Assurances). D'autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées.
Caractère général
La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes. La généralité de la règle est une garantie contre toute discrimination personnelle, mais il suffit de rétrécir le domaine de la règle par une série de conditions pour n'atteindre, à la limite, qu'une seule personne (Hersant). La seule vraie protection contre la discrimination est le principe d'égalité des citoyens devant la loi, les emplois publics et les charges publiques (Préambule de la constitution de 1958, déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen 1789).
Caractère permanent
L'applicabilité de la règle de droit doit être constante durant son existence, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'elle soit abrogée ou abandonnée en tant que règle de droit.
Caractère coercitif
Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner un manquement à l'obligation de respecter une règle de droit. Si la puissance publique refuse de remplir sa mission ou abuse des pouvoirs dont elle dispose, le citoyen ne peut exercer contre l'Etat qu'une contrainte politique et non juridique.

Les buts de la règle de droit
Les finalités morales
La plupart des règles juridiques tendent à consacrer une règle morale. Il s'agit ici d'un débat idéologique au sujet duquel il est possible de disserter longtemps. Qu'est ce que la morale ? Qui en est

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