rego
14052 mots
57 pages
Régime général des obligationsSOMMAIRE
LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987
TITRE PREMIER
Page 1
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dispositions générales page 1
TITRE II
Les actes juridiques page 3
Titre premier
TITRE III
Dispositions générales
La responsabilité civile page 11
TITRE IV
ART. 1
La transmission et l’extinction des obligations page 16
TITRE V
La preuve des obligations page 24
TITRE VI
Dispositions finales page 28
Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales.
CHAPITRE I
Définitions
ART. 2
L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi.
ART. 3
L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée.
ART. 4
Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. ART. 5
L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
RÉGIME
GÉNÉRAL DES
OBLIGATIONS
ART. 6
Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties. Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose, à apporter les soins d’un bon père de famille. ART. 10
Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de la délivrance, sauf volonté contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés.
ART. 11
Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation.
CHAPITRE II
Différentes catégories d’obligations
SECTION I