rego

14052 mots 57 pages
Régime général des obligations
SOMMAIRE

LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987

TITRE PREMIER

Page 1

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions générales page 1
TITRE II

Les actes juridiques page 3

Titre premier

TITRE III

Dispositions générales

La responsabilité civile page 11
TITRE IV

ART. 1

La transmission et l’extinction des obligations page 16
TITRE V

La preuve des obligations page 24
TITRE VI

Dispositions finales page 28

Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales.

CHAPITRE I

Définitions
ART. 2

L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et son créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi.

ART. 3

L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée.

ART. 4

Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. ART. 5

L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

RÉGIME
GÉNÉRAL DES
OBLIGATIONS

ART. 6

Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties. Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose, à apporter les soins d’un bon père de famille. ART. 10

Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de la délivrance, sauf volonté contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés.

ART. 11

Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation.

CHAPITRE II

Différentes catégories d’obligations
SECTION I

en relation

  • Les charlots
    1886 mots | 8 pages
  • Guerre totale
    598 mots | 3 pages
  • Pierre desproges - le rire
    946 mots | 4 pages
  • L'âme est matière
    281 mots | 2 pages
  • Pierre desproges
    1784 mots | 8 pages
  • Raphael rebibo
    296 mots | 2 pages
  • Maus plan
    674 mots | 3 pages
  • lat
    303 mots | 2 pages
  • Fiche Histoire Des Arts Ron Mueck
    430 mots | 2 pages
  • Desproges
    836 mots | 4 pages