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Pages: 57 (14052 mots) Publié le: 13 juillet 2014
Régime général
des obligations
SOMMAIRE

LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987

TITRE PREMIER

Page 1

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté
en sa séance du 29 juin 1987
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions générales
page 1
TITRE II

Les actes juridiques
page 3

Titre premier

TITRE III

Dispositions générales

Laresponsabilité civile
page 11
TITRE IV

ART. 1

La transmission et l’extinction des obligations
page 16
TITRE V

La preuve des obligations
page 24
TITRE VI

Dispositions finales
page 28

Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique
sans distinction aux obligations civiles et commerciales.

CHAPITRE I

Définitions
ART. 2

L’obligation est un lien de droit entre undébiteur et son
créancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi.

ART. 3

L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution
n’est pas juridiquement sanctionnée.

ART. 4

Les obligations naissent des actes juridiques et des faits
juridiques.

ART. 5

L’acte juridique est toute manifestation devolonté destinée
à produire des effets de droit.

RÉGIME
GÉNÉRAL DES
OBLIGATIONS

ART. 6

Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans
que ces effets aient été spécialement recherchés par les
parties.

Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose, à apporter les soins d’un bon père defamille.
ART. 10

Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de
la délivrance, sauf volonté contraire des parties et sous
réserve des dispositions particulières à la propriété foncière
et aux meubles immatriculés.

ART. 11

Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit
exécuter son obligation.

CHAPITRE II

Différentes catégories d’obligations
SECTION IA défaut, il est tenu à réparation. Le juge peut en outre
ordonner la destruction de ce qui aura été fait contrairement à l’obligation sans préjudice de dommages-intérêts.

Obligations de moyens et obligations de résultats
Paragraphe I : Obligations de moyens
ART. 7

L’obligation de moyens est une obligation en vertu de
laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis maiss’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles
pour obtenir le résultat souhaité.

Paragraphe II : Obligations de résultats
ART. 8

L’obligation de résultats est une obligation en vertu de
laquelle le débiteur est tenu d’un résultat déterminé.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, il appartient au créancier de prouver seulement que le résultat
promis n’a pas été atteint.

Lecréancier peut aussi en cas d’inexécution être autorisé
à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur.
SECTION III

Obligations à plusieurs créanciers et obligations
à plusieurs débiteurs
Paragraphe I : Obligations divisibles
ART. 12

SECTION II

Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
ART. 9

Celui qui est obligé de donner une chose doit en transférerla propriété ou les droits qu’il a sur la chose principale et ses
accessoires.
L’obligation de donner comporte celle de livrer la chose et
de la conserver jusqu’à la livraison.

Page 2

Lorsque l’obligation comporte plusieurs créanciers ou
plusieurs débiteurs, elle se divise en autant de rapports
d’obligation qu’il y a de parties. Chacun de ces rapports
s’exécute indépendamment del’autre.

Paragraphe II : Obligations indivisibles
ART. 13

L’obligation est indivisible lorsque la prestation n’est pas par
nature susceptible de division ou lorsque les parties l’ont
expressément stipulé; elle produit les mêmes effets que la
solidarité; les héritiers du débiteur d’une dette indivisible
par nature ou par convention sont chacun tenus pour le
tout.

RÉGIME
GÉNÉRAL DES...
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