Regroupement d'entreprises

8405 mots 34 pages
Introduction
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. Cependant, si le concept est identique, le régime juridique de l'arbitrage international est original, en France comme en de nombreux pays.
L'arbitrage est un mode de règlement des litiges. Il se distingue de la conciliation, de la médiation, de la transaction ou encore de l'expertise. Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que ce tiers qu'est l'arbitre, est investi d'une mission juridictionnelle. Il doit, comme le juge, trancher le litige et « dire le droit ». Sa mission juridictionnelle a pour source la volonté des parties, qui s'est exprimée dans la convention d'arbitrage. L'arbitrage a donc une nature fondamentalement hybride : conventionnelle par son origine, juridictionnelle par ses effets.
Contrairement au droit interne de l'arbitrage où la distinction entre les matières civile et commerciale est importante en raison du domaine d'application ouvert à la clause compromissoire, l'arbitrage international ne distingue plus véritablement l'arbitrage commercial et l'arbitrage civil.
L’arbitrage est souvent critiqué de nos jours pour ses inconvénients. En effet, c’est une procédure coûteuse, contrairement à la justice étatique qui est gratuite en France. Les entreprises qui y font appel décrient régulièrement le niveau des honoraires demandés et souvent leur manque de justification. On a également relevé le risque de manque de partialité des arbitres qui pourraient entretenir des relations d’ordre professionnel ou privé avec l’une ou l’autre des parties. En effet, celles-ci font souvent appel à un arbitre spécialisé dans le domaine du litige, afin de donner la meilleure solution au conflit, c’est-à-dire la plus équitable. Mais cela

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