1- fiches d’arrêt (17 points)

Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0.
Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt.

1-Cass soc, 10 décembre 2008 :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ;

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 septembre 1999 en qualité d'agent technico-commercial par la société Ateliers Saint Denis, aux droits de laquelle vient la société Altrad Saint-Denis ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 8 août 2003 rédigée en ces termes "je vous informe de mon départ de votre société à compter du 23 août 2003, et je vous rendrai les documents et matériels le 25 août 2003." ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2005 en faisant valoir qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de l'employeur ;

Attendu que pour décider que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans