TD : intro au droit

-------------------------------------------------
Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn)

Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature. Ex en droit interne on distingue : * Ordre judiciaire * Ordre administratif.

Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente.

Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort.

Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant.

Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose.

Juridiction de droit commun : juridiction qui a une compétence de principe pour connaitre en première instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridiction.
Juridiction d’exception compétente pour juger les affaires en certaines matières (définies par la loi). * Tribunal de commerce, conseil de prud’homme etc.

Compétence exclusive : Compétence réservée à une juridiction par la loi.

Ratione loci : En matiére pénal, compétence territoriale.
En matiére civil => Art 42 du code civil

Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance.
Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge .
Arret de cassation