Relations internationales

Pages: 9 (2039 mots) Publié le: 6 janvier 2011
TD : intro au droit

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Interro en début de cours chaque semaine (5à10mn)

Ordre : Ensemble hiérarchisé des juridictions de même nature.
Ex en droit interne on distingue :
* Ordre judiciaire
* Ordre administratif.

Degré (instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différentsdegrés :
* Afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente.

Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige.
* Premier et dernier ressort.

Voie derecours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant.

Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire (le défendeur) à comparaitre devant la juridiction sensée trancher le litige qui les oppose.

Juridiction de droit commun : juridiction qui a une compétence de principe pour connaitreen première instance toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n’a pas donné expressément compétence à une autre juridiction.
Juridiction d’exception compétente pour juger les affaires en certaines matières (définies par la loi).
* Tribunal de commerce, conseil de prud’homme etc.

Compétence exclusive : Compétence réservée à une juridiction par la loi.

Ratione loci : Enmatiére pénal, compétence territoriale.
En matiére civil => Art 42 du code civil

Arret confirmatif/ infirmatif, de cassation/ de rejet : Arret confirmatif, consolidation ou maintient la décision prise antérieurement par le juge de premiere instance.
Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge .
Arret decassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire de la cours d’appel (second degres).
: La cours casse et annule et renvoi devant une autre juridiction.
Il y a également cassation sans renvoie (Il n’y a plus rien à juger).

Arret de rejet : Validation de la solution prise en second degres.

Demandeur : Personne àl’origine du procès, qui prend l’initiative du procès.
Défendeur : Personne contre qui le procès est engagé.
Appelant :
intimé :

4) la decision reproduite émane de la chambre Sle de la cours de cassation.
-Conseil de prud’hommes qui rend un jugement => interjection devant la cous d’appel.
-Non on ne sais pas la décision rendue pas les juges de premere instance.
-Contestation de la décisionjudiciare prise par les juridictions du second degré.

5) Cas pratique :

Situation juridique : Il s’agit d’un litige lié à l’exécution d’un contrat de baille d’habitation => Contrat= Acte jurdique.
Acte jurdique=Manifestation d’une volonté
Fait juridique= événement

Au sein de cet ordre, quelle est la juridiction compétente : C’est le TI. Qui statut en premier et dernier ressort.Séance 3 :

Loi : Règle de droit écrite et générale élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) exécutoire en vertu de sa promulgation par le président de la République et par sa publication au Journal officiel.
Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (ordonnance, décrets, arrêtés).

Critère formel : Quil’a adopté ? Critère matériel ? (distinction l’art 34 et 37 de la constit)

Impérative : elle ne peut pas être éludée/écartée par les parties .
Supplétive : elle peut être écartée dans le cadre d’un contrat. (s’applique que si il y a pas de convention contraire)

Constitution : Ensemble de règles écrites ou coutumières à valeur supra législative qui déterminent la forme de l’Etat...
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