Religions et liberté

Pages: 29 (7103 mots) Publié le: 14 mars 2011
contraire à la constitution. La loi ne peut pas etre promulgués.
Décisions de non conformité partielles, décisions qui représente la grande majorité des décisions rendues par le C.Constit.

La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées inséparables des autres dispositions : la déclaration d’inséparabilité des dispositions non conformes, aux autres dispo conduit à uneannulation totale.
La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées séparables des autres dispositions : Le C. Constit ne fait pas obstacle a la promulgation. Promulgation d’un texte amputé. Le président de la république peut demander à l’issue du C.C une nouvelle délibération.

- Décision de conformité sous réserve d’interprétation, assortient de deux reserves quiconditionne la constitution de la loi. Si les intreprétations donnés par le C.Constitutionnel sont respecté par les autorités d’application.

3 - Lʼautorité de la décision :
Dans le premier alinéa de l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. L’autorité reconnue aux décisions rendues du conseil est uneautorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux objectif, elle n’intègre pas la notion de partie. Une fois la décision rendue elle est tenue pour définitive et elle produit un effet ergahomnes (elle s’impose au respect de tous). Le conseil constitutionnel a indiqué très tôt que l’étendue de la chose jugée s’attache aux dispositifs dujugement mais aussi aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire de la décision rendue. L’interprétation donnée par le conseil bénéficit de l’autorité de la chose jugée.
Dans l’aliné second de l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à partir de la décision du conseil constitutionnel. Une telle décision ne devrait pas avoird’effet rétroactif. Au regard de ce qui se passe à l’étranger, la question n’est pas réglée directement par le conseil constitutionnel et ils font des modulations des effets dans le temps. Ici le constituant prévoit l’abrogation de la décision. l’abrogation peut avoir lieu à compter d’une date ultérieure fixée par la décision du conseil constitutionnel. Celui-ci peut donc retarder l’effet dans letemps de la décision. cette nouvelle forme de contrôle introduti des questions qui jursqu’alors avait été très peuévoquées dans le cadre de la décision constitutionnelle.
L’article 62 précise qu’il n’y a pas de recours possible contre les décisions de la cour constitutionnelle. La seule possibilité c’est, si le gouvernement le souhaite, de provoquer une révision constitutionnelle.

Section 2 : ledéveloppement du rôle du conseil
Le conseil constitutionnel crée par la constitution de 1958 l’est avant tout dans l’esprit de ceux qui rédigent la constitution en vue de maintenir le parlement dans le cadre de ses compétences.
§1 : les facteurs du développement
Il y a 2 éléments :
Réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 qui élargit la saisin du conseil constitutionnel. Apartir de 74 il va y avoir un développement quantitatif du conseil constitutionnel (60 députés et 60 sénateurs). Elle a été importante pour le développement quantitatif mais aussi qualitatif puisque ça va correspondre à des évolutions de la Vème république puisqu’en 81 elles vont connaitre l’alternance politique et depuis 80 on connait pratiquement tout le temps l’alternance politique. le conseilconstitutionnel va donc élarir sa jurisprudence.

L’extention des normes de référence
La constitution de 1958 règle les rapports entre les pouvoirs publics, très peu de question des droits et libertés. Si on s’intéresse à ces dernières, ce qu’il faut regarder c’est le préambule de la constitution. Le conseil constitutionnel peut il exercer son contrôle de conformité à la constitution sur la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Religions et libertés
  • La liberté de religion
  • Liberté de religion
  • Liberté et religion
  • Liberté de religion et laïcité
  • Expose Liberte De Religion 222
  • Liberté de conscience , d'opinion et expression en matière de religion ( belgique )
  • La religion chrétienne : une barrière aux libertés théâtrales en france de l’antiquité à nos jours

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !