Religions et liberté

7103 mots 29 pages
contraire à la constitution. La loi ne peut pas etre promulgués.
Décisions de non conformité partielles, décisions qui représente la grande majorité des décisions rendues par le C.Constit.

La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées inséparables des autres dispositions : la déclaration d’inséparabilité des dispositions non conformes, aux autres dispo conduit à une annulation totale.
La décision de non conformité partiel avec des dispositions déclarées séparables des autres dispositions : Le C. Constit ne fait pas obstacle a la promulgation. Promulgation d’un texte amputé. Le président de la république peut demander à l’issue du C.C une nouvelle délibération.

- Décision de conformité sous réserve d’interprétation, assortient de deux reserves qui conditionne la constitution de la loi. Si les intreprétations donnés par le C.Constitutionnel sont respecté par les autorités d’application.

3 - Lʼautorité de la décision :
Dans le premier alinéa de l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. L’autorité reconnue aux décisions rendues du conseil est une autorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux objectif, elle n’intègre pas la notion de partie. Une fois la décision rendue elle est tenue pour définitive et elle produit un effet ergahomnes (elle s’impose au respect de tous). Le conseil constitutionnel a indiqué très tôt que l’étendue de la chose jugée s’attache aux dispositifs du jugement mais aussi aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire de la décision rendue. L’interprétation donnée par le conseil bénéficit de l’autorité de la chose jugée.
Dans l’aliné second de l’article 62, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à partir de la décision du conseil constitutionnel. Une telle décision ne devrait pas avoir

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