Renonciation d assurance

475 mots 2 pages
LETTRE À NE RETOURNER QU’EN CAS DE RENONCIATION AU CONTRAT

Le contrat qui vous est proposé a été fait dans le cadre d’une vente à distance au sens de l’article L112-2-1 du Code des assurances. A ce titre, il vous est indiqué : que la loi applicable au contrat et aux relations précontractuelles est la loi française et que la langue que Pacifica s’engage à utiliser pendant toute la durée du contrat est la langue française, qu’il existe un fonds de garantie pour les assurances obligatoires de dommages, tel que défini par l’article L421-1 du Code des assurances, que vous bénéficiez d’un droit de renonciation à la condition que votre contrat n’intègre pas de garantie Responsabilité civile automobile obligatoire (c'est-à-dire qu’il ne s’agit ni d’un contrat automobile, ni d’un contrat 2 roues). LE DROIT DE RENONCIATION Article L 112-2-1 paragraphe II. 1/ du Code des assurances : " Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : a) soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; b) soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au point a) " Important : - ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats prenant effet, à votre demande expresse avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires et pour lesquels un sinistre a été déclaré. - le remboursement de la période non courue s’effectuera au prorata temporis, les frais de gestion et la taxe attentat restent acquis à Pacifica. Comment procéder pour renoncer à votre contrat ? : - complétez et signez la lettre de renonciation ci-contre. - détachez et adressez-la en

en relation

  • Notice maif
    1213 mots | 5 pages
  • Http: //www.youtube.com/watch?v=brk4vsnr f8
    1360 mots | 6 pages
  • Mjpm
    4566 mots | 19 pages
  • assurances risques industriel
    2154 mots | 9 pages
  • Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008
    3014 mots | 13 pages
  • Theatre
    3327 mots | 14 pages
  • Commentaire aide mémoire
    4506 mots | 19 pages
  • Dfdsf
    3884 mots | 16 pages
  • École. économique
    2926 mots | 12 pages
  • assurance vie
    2193 mots | 9 pages