Renvoi prejudiciel conditions de recevabilité

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Le renvoi préjudiciel conditions de recevabilité

Pas de définition par le traité de ce qu'est une juridiction nationale, on a uniquement des critères jurisprudentiels. La jurisprudence est alors flexible et dénué de sécurité juridique ce qu'on peut remarquer par la différences des solutions retenues par les avocats généraux et la Cour. .

Arrêt Vaassen-Gobbels Cour dégage pour la première fois cinq des critères qu'elle considère comme définissant la nature juridictionnelle de l'organe : prigine légale, permanence, principe du contradictoire, caractère obligatoire, application des règles de droit. A partir de là la Cour à affiner les critères et les à compléter.

CJCE, 29 novembre 2001, François de Coster : Le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles Capitale est il une juridiction au sens de l'article 234 CE ?
Confirmation des conclusions de l'avocat général TESAUROsur l'arrêt CJCE, 17 novembre1997, Dorsh Consult : rappel des critères de qualification d'une juridiction : au sens de l'article 234 CE la Cour tient compte d'un ensemble d'éléments tels que : l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que de son indépendance.
En absence de preuve contraire de son impartialité et indépendance + reste des conditions validés c'est une juridiction.
Solution contraire en tout point aux ccl de l'avocat général.
Application large et peu précise de la notion de juridiction contrairement aux préconisations de l'avocat générale qui jugeait indispensable un revirement de JP notamment à cause du relâchement progressif du critère tenant à l'indépendance de l'organe. Cela donne à la Cour l'occasion de connaître plus d'affaires et d'augmenter ainsi ses compétences et sa jurisprudence.

CJCE, 29 avril 2004, Plato Plastik : Filtrage des QP par la Cour dans des circonstances exceptionnelles même si « dès lors que les

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