Repertoire economie et droit

Pages: 8 (1910 mots) Publié le: 13 mars 2013
Répertoire Eco – Droit

Accord collectif : Accord signé entre un employeur, une organisation syndicale patronale, ou une organisation syndicale salariale concernant un point particulier des conditions de travail, d’emploi ou les garanties sociales.
Acte authentique : document écrit rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié).
Acte juridique : il a pour origine la volontéd’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Cet acte a donc pour objectif de produire des effets juridiques
Acte sous seing privé : document écrit, rédigé par les parties s’engageant les unes envers les autres sous leur simple signature.
Agent économique : personnes physiques ou morales qui prend des décisions d’ordre économique
Appel :juridiction du 2ème degré
Arrêt infirmatif : la juridiction de 2ème degré n’approuve pas le premier jugement
Arrêt confirmatif : la juridiction du 2ème degré approuve le premier jugement
Arrêté : Décision écrite d'une autorité administrative (ministériel/préfectoral /municipal)
Assignation : acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur)qu'elle engage un procès contre lui
Association :  Groupement, réunion de personnes autour d'un but ou d'un intérêt commun
Besoins : Exigences nécessaires à l'existence (il faut faire une distinction entre besoins physiologiques (primaires) et besoins sociologiques (secondaires))
Capacité d’exercice : faculté d’user par soi-même des droits dont on est titulaire
Capacité de jouissance :aptitude à être titulaire de droits à la naissance
Circuit économique : représentation schématique d'une activité économique entre différents agents
Coefficient budgétaire : part du budget d’un ménage dédiée à l’achat d’un bien ou d’un service
Compétence d’attribution : détermination du tribunal compètent pour juger le litige
Compétence territoriale : détermination du lieu du jugement du litigeConsommation : utilisation de biens, de ressources ou de services
Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme du gouvernement d’un pays (régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et les droits fondamentaux.
Convention collective : Texte conclu entre un employeur (ou des groupements patronaux) et des organisations syndicalesreprésentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés.
Curatelle : régime d’incapacité partielle pour des majeurs qui ont besoins d’une aide dans la gestion de leurs affaires
Décret : source de droit inférieur a la loi qui ne peut donc pas la contredire
Défendeur : celui qui amène l’affaire devant la justice
Demandeur : celui quiest amener devant la justice et qui doit se défendre
Dénomination sociale : l'appellation, sous laquelle une société commerciale est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et sous laquelle elle exerce ses activités.

Dépenses contrainte : dépenses dues par les ménages ^par contrat ou au titre d’un abonnement (logement, eau, électricité…)
Directive communautaire : textes de droit dontl’application dans les pays membres nécessite une transposition, c'est-à-dire l’adoption, pour chaque état, d’un texte de droit national
Domicile : résidence principale d’une personne physique
Double degré de juridiction :
Droit : Ensemble des règles de conduite obligatoires qui régissent la vie en société en fonction du bien commun
Droit national : droit en vigueur dans un pays
Droitinternational : Règles gouvernant les rapports des particuliers appartenant à des États différents (droit international privé) ou règles s’appliquant aux rapports entre les États (droit international public).
Droit privé : Ensemble des normes qui régissent les relations entre les personnes morales ou physiques. ( droit du travail, droit civil et droit des affaires )
Droit public : Ensemble des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Economie et droit
  • Economie-droit
  • economie droit
  • Economie droitt
  • Economie
  • economie et droit
  • Economie droit
  • Droit economie

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !