Représentants du personnel

Pages: 2 (419 mots) Publié le: 16 mars 2011
1. Les délégués du personnel

- Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés
- Ils sont élus pour 4 ans
- L’employeur doit inviter à la négociation du protocolepré-électoral tous les syndicats
présents dans l’entreprise sans exception

La mission générale du délégué du personnel

- Ils font des réclamations : défense des droits acquis
- L’employeurdoit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois
- Ils remettent à l’employeur 2 jours avant la réunion une note expliquant les demandes
- Ils sont les défenseurs des droits despersonnes et des libertés individuelles

Les moyens d’actions

- Ils disposent d’un crédit d’heures (15h)
- Ils utilisent une partie de leur temps de travail pour exercer leursmissions.
- Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du crédit d’heures
- Ils ont un panneau d’affichage
- Ils doivent respecter les limites de leurs missions

Les déléguéssyndicaux

- Il faut avoir au moins 50 salariés
- Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10% des suffrages aux élections du personnel
- Ils émettent des revendications : Ils se battent pourles droits à naitre

Les missions

- Il représente son syndicat auprès du chef d’entreprise.
- Il signe la convention collective
- Il participe à la négociation collectiveannuelle obligatoire
- Il bénéficie du droit à l’affichage, à la distribution de tract et à l’animation de réunion interne
et externe à l’entreprise
- 5 syndicats : CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC

Lesmoyens d’actions

- Ils disposent d’un crédit d’heures
- Ils peuvent sortir de leur entreprise pour aller voir leur union locale ou l’inspecteur du travail
- Ils participent à desmanifestations

Délégué syndical, délégué du personnel : les fonctions de suppléances

- Dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, c’est le délégué du personnel qui
hérite...
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