Au service des entreprises en Seine-Saint-Denis
Cession-reprise 2007

Les différentes étapes de la cession d’un

commerce
La cession de son commerce est une épreuve longue et difficile, lourde de conséquences en cas de non-respect d’un certain nombre de règles juridiques ou fiscales. Afin de mener son action de façon optimale et en toute sécurité, un certain nombre d’étapes doivent être franchies. L’objet de la présente fiche est de détailler ces étapes. Avant toute chose, il est indispensable de définir la cession d’entreprise. Quatre opérations ayant des conséquences tout à fait différentes sont communément assimilées à une cession. La vente de titres : le repreneur va acheter les parts sociales du cédant et des associés c’est-à-dire reprendre la structure juridique complète de l’entreprise, soit les éléments de l’actif mais aussi les dettes. La vente du droit au bail : le repreneur, dans ce cas, achètera au cédant uniquement le droit de jouissance du local commercial. Le bail doit être compatible avec la nouvelle activité. La location-gérance (ou gérance libre) : le repreneur va louer le fonds de commerce au propriétaire et l’exploiter à ses risques et périls mais en tirer les revenus. La vente du fonds de commerce : le repreneur achète uniquement les éléments nécessaires à l’exploitation du commerce (cf. 1- b. La valeur patrimoniale).

Nous détaillerons ici les différentes étapes d’une reprise de fonds de commerce uniquement en distinguant plusieurs aspects.

1- Déterminer la valeur de son fonds Dans un premier temps, et pour entamer d’éventuelles négociations avec un repreneur, il va falloir déterminer la valeur de son commerce. Cette valeur permettra ensuite au commerçant de fixer un prix et de pouvoir négocier sereinement. De nombreuses méthodes d’évaluation existent, nous n’exposerons ici de façon succincte que les plus courantes. a) La méthode des barèmes Cette méthode d’évaluation va consister à appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires