Republique
3138 mots
13 pages
Paragraphe 1: exposé de la distinction 2 critères sont traditionnellement pris en compte: L'objet et de finalité opposent droit privé d'une part et droit publique d'autre part. On distingue que le droit privé règlement les rapports entre particuliers qu'il soit ou non économique (le mariage, le contrat etc…) alors que le droit publique vise a organisé l'état et les collectivités publiques et a régir leurs actions et leur relations avec les particuliers. La deuxième distinction: la finalité. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt générale alors que le droit privé recherche l'intérêt du particulier . En réalité aucun de ses critères n'est suffisant et on note aujourd'hui une porosité des frontières, plus du tout aussi certaines ce qui nous amène a la critique de la distinction
Paragraphe 2:la critique de la distinction
Le critère de l'objet n'est aujourd'hui plus tout a fait pertinent parce que l'expérience montre que très souvent les activités de l'état ou des collectivités publiques sont soumise à des règles de droit privé. En effet certaines activités de l'état ou des collectivités publiques sont identiques a celle des personnes privés,et il n'y a donc pas de raison de les soumettre a des règles différentes, par ex: les SPIC (services publiques industriel et commerciaux ) pourrait très bien être effectuer par des personnes privés et donc il n'y a aucune raison de les soumettre à d'autres règles. Ex: Un véhicule de l'Etat conduit par un actionnaire, accident de la route il doit être soumis a une règle particulière? Non il aura a faire au droit privé entre deux particulier Le critère de la finalité est également contestable tout simplement parce que de nombreuses règles de droit privé concourent a la satisfaction de l'intérêt générale alors que selon la présentation classique il devrait chercher la satisfaction particulière. Tout simplement parce qu'il n'est pas toujours facile de reconnaître l'intérêt générale et particulier. EX: le droit du