Requête en annulation devant le conseil d'etat belge

Pages: 14 (3404 mots) Publié le: 14 avril 2011
Requête en annulation

A Monsieur le Premier Président, Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers, composant le Conseil d’Etat de Belgique.

Pour : La Société Anonyme Gambling, ayant son siège social à 5000 Namur, rue de Bruxelles, n°42, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0458.259.633 ;

Ayant pour conseil Me Dambil paul, avocat au barreau de Bruxelles,dont les bureaux sont établis à 1348 Louvain-la-Neuve,chez qui la partie requérante fait élection de domicile pour les besoins de la présente procédure.

Contre : La Ville de Spa

Ayant pour conseil Me Jrto émilie, avocate au Barreau de Verviers, dont les bureaux sont établis à 4800 Verviers , rue lucien defays , n° 500.

Mesdames, Messieurs,

La partie requérante a l’honneur desoumettre à votre censure de l’annulation de la décision d’attribution du contrat de gestion des courses et des paris hippiques de l’hippodrome, situé chemin du marais 2 ,1190 Forest,prise par la Ville de Spa en son conseil communal , au profit de l’association sans but lucratif Hippo-Team , notifiée à la partie requérante par une lettre datée du 13 janvier 2009.
Elle a l’honneur de soumettre égalementà votre censure l’annulation de la décision prise par le conseil communal de la Ville de Spa de ne pas avoir retenu l’offre émise par la partie requérante.

I) Données de la cause

-Vu que la Ville de Spa , par le biais de son collège communal , a lancé une procédure d’appel d’offre pour l’attribution de la gestion des courses et des paris hippiques qui se dérouleront surl’hippodrome ; situé chemin du marais 2 , 1190 Forest ; dont est propriétaire la Ville de Spa depuis le 1er septembre.

-Vu que parmi les critères d’attribution du contrat , la Ville de Spa exige : une capacité financière sur fonds propres de 2 millions d’euros ,une connaissance approfondie du milieu hippique, une maîtrise approfondie de la méthode « Hippo-Martingale » ou équivalente , unerétrocession de 15% du chiffre d’affaires réalisé chaque année et ce pendant 10 ans.

-Vu que les offres doivent parvenir à connaissance de la Ville de Spa pour le 1er décembre 2008.

-Vu qu’à cette date , deux offres avaient étés reçues par la Ville de Spa .

-Vu qu’en l’espèce il s’agit de l’offre de la Société Anonyme Equi-Sell ainsi que l’offre de la partie requérante , et vuque toutes deux correspondaient à première vue aux conditions émises par la Ville de Spa.

Vu que cependant , une troisième offre est acceptée par la Ville de Spa , celle de l’ASBL Hippo-team , bien que celle-ci ne soit venue à la connaissance effective des services communaux que le 2 décembre 2008.

-Vu que le collège communal de la Ville de Spa décide d’attribuer le contrat àl’ASBL «  Hippo-Team », et ce , le 9 janvier 2009.

-Vu que le bourgmestre a notifié à la partie requérante , en date du 13 janvier 2009 , par lettre, le fait qu’elle n’a pas été retenue par le collège communal .

-Vu que la justification apportée par le conseil communal , est que la partie requérante n’a pas démontré être en possession d’une méthode identique à la méthode« Hippo-Martingale » .

La partie requérante , représentée en l’espèce par Me Dambil , demande l’annulation de la décision d’attribution du contrat de gestion des courses prise par le conseil communal de la Ville de Spa ainsi que l’annulation de la décision de rejet de l’offre de la partie requérante et vous en expose ses moyens.

II) Intérêt au recours

La présente requête en annulationrépond , en l’espèce, aux différentes conditions de recevabilité.
Premièrement , l’acte attaqué consiste en la décision d’attribution du contrat de gestion prise par le conseil communal de Spa ,cet acte est par conséquent détachable et est donc un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative qu’ est la Ville de Spa , par le biais de son collège communal qui prend toutes les...
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