requête pour aliéner un bien

24754 mots 100 pages
Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345 Louisette Béliveau St‑Jacques Appelante c. La Fédération des employées et employés de services publics inc. (CSN) et la
Confédération des syndicats nationaux Intimées et Pierre Gendron et le Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) Mis en cause et La Commission de la santé et de la sécurité du travail Intervenante Répertorié: Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc. No du greffe: 22339. 1995: 3 novembre; 1996: 20 juin. Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.

en appel de la cour d’appel du québec Accident du travail ‑‑ Harcèlement ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51, 52. Libertés publiques ‑‑ Harcèlement interdit ‑‑ Réparation ‑‑ Dommages compensatoires et exemplaires ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch.

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