Rescrit fiscal

27427 mots 110 pages

1
UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN
STRASBOURG III
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion
Optimisation fiscale et abus de droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994
Mémoire soutenu en vue de l’obtention du
D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par
Vincent BESANCON
Sous la Direction de
Monsieur le professeur P.MARCHESSOU
Année universitaire 1999-2000
2
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale .. 11
CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu 12
Section 1 : Lextension confirmée du champ dapplication de la procédure .. 12
Section 2 : Les conditions de mise en uvre de la procédure . 18
CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales . 24
Section 1 : Les garanties pendant le contrôle .. 24
Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ... 31
DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit 40
CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques 41
Section 1 : Les limites liées au champ dapplication de la procédure . 41
Section 2 : Labus de droit implicite ... 49
CHAPITRE 2 : Les limites Liées à la nécessité d’un but exclusivement fiscal . 55
Section 1 : Lapplication nuancée de la notion de fraude à la loi par la jurisprudence . 56
Section 2 : La portée de cette évolution jurisprudentielle ... 64
3
PRINCIPALES ABREVIATIONS
Art. Article
BDCF Bulletin des conclusions fiscales
BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises
BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre
Bull. Joly Bulletin Joly
CAA Cour administrative dappel
CE Conseil dEtat
Cf. Confer (se reporter à)
CGI Code général des impôts
Chron. Chronique
Concl. Conclusions
Com. Cour de cassation, chambre commerciale
Comm. Commentaire
D. Dalloz (recueil)
Doc. Adm. Documentation administrative
Dr. fisc. Droit fiscal
Gaz.

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