Rescrit fiscal

Pages: 110 (27427 mots) Publié le: 21 août 2012
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UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN
STRASBOURG III
Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion
Optimisation fiscale et abus de droit :
l’exemple des entreprises dans la jurisprudence
depuis 1994
Mémoire soutenu en vue de l’obtention du
D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par
Vincent BESANCON
Sous la Direction de
Monsieur le professeur P.MARCHESSOU
Année universitaire 1999-2000
2SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation
fiscale …………………………………………………………….. 11
CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12
Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12
Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18
CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales……………………………….………… 24
Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24
Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31
DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40
CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ……………………………………………… 41
Section 1 : Les limites liées au champ d’application de la procédure ………….…… 41
Section 2 : L’abus dedroit implicite …………………………………...…………… 49
CHAPITRE 2 : Les limites Liées à la nécessité d’un but exclusivement fiscal ….… 55
Section 1 : L’application nuancée de la notion de fraude à la loi par la jurisprudence . 56
Section 2 : La portée de cette évolution jurisprudentielle ……………………...…… 64
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PRINCIPALES ABREVIATIONS
Art. Article
BDCF Bulletin des conclusions fiscales
BGFE Bulletin degestion fiscale des entreprises
BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre
Bull. Joly Bulletin Joly
CAA Cour administrative d’appel
CE Conseil d’Etat
Cf. Confer (se reporter à)
CGI Code général des impôts
Chron. Chronique
Concl. Conclusions
Com. Cour de cassation, chambre commerciale
Comm. Commentaire
D. Dalloz (recueil)
Doc. Adm. Documentation administrative
Dr. fisc. Droit fiscal
Gaz. Pal.Gazette du Palais
Instr. Instruction administrative
IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques
IS Impôt sur les sociétés
JCP Juris-Classeur Périodique
LPF Livre des procédures fiscales
Opt. Fin. Option finance
Rep. Def. Répertoire général du notariat Defrénois
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Rev. Adm. Revue administrative
Rev. sociétés Revue des sociétés
RF compt. Revue française de comptabilité
RJF Revue dejurisprudence fiscale
RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial
S Sirey
TA Tribunal administratif
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
5
INTRODUCTION
A diverses étapes importantes de son existence, l’entreprise doit effectuer des choix de
gestion qui affectent son mode de fonctionnement, que ce soit au moment de sa création, du
choix de ses moyens de financement, du développement de sonactivité, ou lors de sa
disparition. A chaque fois, le coût fiscal apparaît comme un des critères de la décision.
En effet, il n’est, par exemple, pas indifférent que l’entreprise soit exploitée sous la forme
individuelle ou sous la forme sociale. De même, si l’entreprise veut procéder à des
investissements, elle peut utiliser ses fonds propres ou emprunter. Son choix ne sera pas
neutrefiscalement puisque si l’entreprise emprunte, les intérêts qu’elle versera au prêteur
constitueront des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable, alors que
l’utilisation de fonds propres n’aurait entraîné aucune déduction supplémentaire.
Or l’impôt est une charge financière comme une autre. Le rôle du gestionnaire d’une
entreprise est d’abord de prévoir cette charge, mais ce n’est passuffisant, il devra, autant que
possible, chercher à la réduire. Cette recherche est même indispensable pour le conseil de
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l’entreprise qui est susceptible d’engager sa responsabilité dans l’hypothèse où il n’aurait pas
pris en compte les incidences fiscales des solutions qu’il propose à ses clients 1.
La fiscalité devient ainsi une technique de gestion en liaison avec la...
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