COUR INTERNATIONALE D E JUSTICE

RECUEIL D E S ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS E T ORDONNAKCES

RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1951

INTERNATIONAL COURT O F JUSTICE

REPORTS O F JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

RESERVATIONS TO THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1951
LEYDE SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF

!

LEYDEN A. W. SIJTHOFF'S PUBLISHING COMPANY

Le présent avis doit être cité comme suit :

Réserves à ln Conventiolz sur le Génocide, ilvis conszdtntif : C. I . J . Recueil 1951, P. 1.5.
((

1)

This Opinion should be cited as follows:

"Keservations to the Convention o ~ zGenocide, Advisory Opinion : I.C. J . Reports 19-51, p. 1.5."

No de vente : Sale. numh.

59

1

COUR INTERNATIONALE D E JUSTICE

'95 1

Le nS mai Rôle général
11" 11

28 mai 1951

RÉSERVES A LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
Compétence conszrltative de la Cour. - Exception déduite : de l'existencc P î T t e ~ î d ~ ~ e digérend ;d u prétendu droit exclusif des pard'ztn tirs à lu Converrtion sur le génocide d'interpréter celle-ci ;d i l'article I X dc la Co?zve?ztion. - Rejet de 1,'exception. Réponses liwzitées à la Convention sur le génocide. - Questions abstraites. Réserves. - Objections. - Droit d ' u n État q u i a fornzztlé une réserve d'être partie à la Convention nonobstant l'objection faite à sa réserve par certaines parties. - Circonstaizces jztstifiant u n assouplissement de la règle de l'intégrité. - Faculté d'apporter des réserves à la Convention ; intention de l'Assemblée générale et des États contrilctants ; fins supérieures de la Convention. -- Critère de la compatibilitÉ de la réserve des avec le but et l'objet de la Convention. - Appréciation iî~dividz~elle États. - Absence de règle de droit international relative a u x effets des réserves. -