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reserve a la convention pour la prevention et la repression du crime de genocide

60194 mots 241 pages
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LEXIQUE
DE
TERMES JURIDIQUES

Valérie LADEGAILLERIE

Docteur en Droit

er

© Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992.
Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1

A Louis Ladegaillerie et Simone Gautron, mes grands-parents

2

INTRODUCTION

L'initiation juridique devenant de plus en plus difficile, le "Lexique de termes juridiques" de la
Collection outils s'inscrit dans une démarche utilitaire • il se veut, un véritable instrument de définitions simples, ordonnées alphabétiquement et par
1
domaine pour chaque terme , pour une appréhension facilitée de la sémantique juridique
• bien que visant plus particulièrement les étudiants en droit, tout cycle confondu, il s'adresse à tout juriste, à tout néophyte, curieux de la langue française

Utilitaire • cliquer sur la lettre première du terme à rechercher p. 4

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Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3

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Œuvre protégée

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A

Abandon
Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental
Abandon de famille
Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de

en relation

  • PqleMabesoindinstitution
    690 mots | 3 pages

    plus. Les droits d’auteur, qui protègent l’expression d’une idée et non à l’idée elle-même à condition qu’elle soit originale, assurent un revenu à leur propriétaire. Dans tous les cas, la détention d’un droit de propriété incite les agents à produire et à échanger en les protégeant de la contrefaçon ou du piratage. Cependant les droits de propriétés ne sont les seules institutions qui permettent l’encadrement du marché, il y a également la Monnaie .Elle est cruciale car elle permet l’encadrement du marché et facilite les échanges mais aussi la résolution des doubles coïncidences des besoins.….

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  • Bac pro comptabilité
    345 mots | 2 pages

    Le détenu peut donc difficilement accéder au parloir ou aux soins ou aux différents ateliers mis en place. Il y a donc obstacle aux conditions d’exercice du droit (droit à la santé, droit au maintien des liens familiaux…) Conclusion Même si des réformes on été votées, le droit en prison est a parfaire. Encore aujourd’hui, la spécificité carcérale tente d’écarter le droit commun de l’univers carcéral.….

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  • TPE PDM
    701 mots | 3 pages

    La peine de mort sera discutée aujourd'hui comme sujet de TPE, il entrera dans le thème de « Responsabilité et Ethnique » proposée cette année. Aujourd'hui, dans le monde, 58 pays prononcent encore des peines capitales mais seulement 23 de ces pays ont procédé à des exécutions en 2010. C'est pendant des millénaires que la mort est le châtiment suprême jusqu'à de nos jours. « Cette mise à mort était considérée comme une réparation nécessaire pour établir l'ordre social rompu par le crime.….

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  • Fiche d'arrêt sur l'embryon
    1886 mots | 8 pages

    Quelle a été la procédure suivie devant les juridictions françaises et avec quel résultat? Après avoir porté plainte le 11 décembre 1991 en se constituant partie civile, la requérante et son conjoint ont dans un premier temps fait entendre leur cause devant le tribunal correctionnel de Lyon. Cette juridiction de premier degré rend un arrêt le 3 juin 1996 dans lequel elle écarte successivement la blessure involontaire sur la personne de Mme Vo amnistiée par la loi d’amnistie du 3 août 1995 puis l'homicide involontaire du fœtus, considérant que le délit d’homicide n’est pas établi, le fœtus n’étant pas une personne humaine ou autrui au sens des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal.….

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  • Droit notarial au maroc
    12411 mots | 50 pages

    Droit immobilier | 5. Droit de la famille | 6. Droit des successions | 7. Les sociétés | 8. Droit international privé | 9.….

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  • Droit stg
    461 mots | 2 pages

    Première partie : questions de connaissances 1. Définir le droit. : le droit est une ensemble de règles qui organise la vie des hommes en société. 2. Pourquoi dit-on que le droit garantit les libertés individuelles ?….

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  • Droit international des droits de l’homme
    5400 mots | 22 pages

    En d’autre termes cela signifie qu’initialement la structure de la société internationale rendait impossible la consécration des droits de l’homme au niveau international. Dans certains secteurs propres au droit international, certains droits ont surgis visant à protéger les individus. Mise en avant d’une part de la protection diplomatique et d’autre part les interventions d’humanité. On peut voir une certaine protection de droit qui en réalité n’est pas vraiment une protection. S’agissant de la protection diplomatique, il s’agit de la condition des étrangers se trouvant sur un territoire d’un autre Etat, celle-ci est régit par un standard minimum de règles coutumières (pratiques communes validées….

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  • CM histoire de la pensée juridique
    6097 mots | 25 pages

    Ont voit bien qu’il y a le même radical, en grec c’est dikaion” et la justice dikaiosune” et on y retrouve le même radical. Pour eux il est impensable d’appeler droit ou juridique une règle qui serait injuste, et de même qu’il est impensable de troubver juste une règle édicté par une institution gouvernante. Le drt ne serait se confondre avec l’ordre normatif positif (ensemble de règle de l’ensemble français), ce n’est pas parce que une telle règle appartient à une norme ne peut pas être appelé du droit. Meme conception du droit chez les Anciens ?….

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  • Le droit européen, un droit étranger aux Etats?
    927 mots | 4 pages

    Sujet: Le droit européen est-il un droit étranger aux Etats? « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait », Robert Schuman. L’Union Européenne se créée en 1992 avec le traité de Maastricht et fut élaborée sur un modèle d’intégration communautaire donc en s’intégrant sur des domaines différents (notamment par la réalisation d’une monnaie commune) afin de créer une solidarité de fait entre ses membres (comme il l’est dit par Schuman). Le droit de l’Union Européenne (droit européen) peut être défini comme un droit s’appliquant aux Etats membres de l’Union Européenne et ayant pour but d’harmoniser les législations nationales en leur appliquant à tous un droit uniforme (complétant voir s’imposant aux droits nationaux).Aujourd’hui, ce droit européen est de plus en plus présent: en effet, les compétences de l’Union Européenne se sont grandement élargis (elles recouvrent aujourd’hui le domaine agricole, des échanges extérieurs, …) et aujourd’hui, la législation européenne est beaucoup plus importantes et se fait via les différents traités, règlements et directives et s’applique aux Etats membres.….

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  • Mlle
    9294 mots | 38 pages

    Avoir le droit, ne pas avoir le droit, l'expression évoque la relation qui se noue entre le sujet et le groupe. J'ai le droit, je n'est pas le droit, lorsque l'on dit sa, on écrit droit avec une minuscule. Mais qu'est-ce que le Droit, avec une majuscule. Lorsqu'une grave injustice se commet, on dit parfois quel est contraire au Droit avec une majuscule.….

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  • Commentaire article 9 du code civil
    2083 mots | 9 pages

    Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 « nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d'atteinte à son honneur ou à sa réputation ». Aussi, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame en son article 8 « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ».….

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  • L'etat d'urgence sanitaire et la protection sociale
    9912 mots | 40 pages

    Ainsi, il est toujours situé dans l’État de droit, car aucune compétence relative à l’état d’urgence sanitaire n’est détenue par une seule personne. Pour déclarer l’état d’urgence sanitaire et y mettre fin avant l’expiration du délai légal, il faut passer par l’adoption d’un décret en Conseil des ministres, qui n’est….

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    Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit au moment de la conclusion d’un acte par un majeur protégé, si elle est prouvée, peut elle être un argument favorable pour une revendication d’action en nullité par la personne protégée elle même ?….

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  • Droit social du travail en point juridique
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    Droit commercial - Droit des sociétés droit des sociétés : http://www.droit-afrique.com Powered by Joomla! Generated: 15 September, 2010, 09:52 Droit-Afrique.com le Code des Sociétés la loi relative aux associations le droit commercial : - la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales l'ordonnance relative au crédit-bail concurrence - consommation : l'ordonnance relative à la concurrence les….

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  • norme penale
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    LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES Valérie LADEGAILLERIE Docteur en Droit er © Cette œuvre est protégée par le code de la propriété intellectuelle selon la loi du 1 juillet 1992. Œuvre déposée pour protection. Toute utilisation du texte à des fins commerciales est prohibée, leur citation est autorisée par l'auteur avec la mention Anaxagora, collection numérique www.anaxagora.net 1….

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