Responsabilité : chaînes de contrats

684 mots 3 pages

Résumé:

SENS: jp antérieur, on replace notre arrêt par rapport au droit positif
VALEUR: critique de l'arrêt, positif ou négatif, satisfaisante ou non
PORTEE: impact

==>Le droit de la responsabilité:
Possibilité donnée à la victime d'un dommage pour pouvoir engager la responsabilité de son auteur.
Il faut trois choses: -un dommage et un préjudice -un fait générateur -un lien de causalité
Si toutes ces conditions sont réunis ont va pouvoir obtenir réparation.

Domaine respectif des deux responsabilité

La responsabilité contractuelle suppose une faute commise par l'une des deux parties créanciers et débiteurs dans le cadre d'un contrat, en raison d'une inexécution totale ou partielle ou défectueuse des obligations.

La responsabilité délictuelle : article 1147 et suivant sanctionne tout dommage subit ou produit en dehors de l'exécution d'un contrat.
Si on est tiers à ce contrat complice de la violation d'une obligation contractuelle dans la mesure ou il n'est pas parti à ce contrat, il engage sa responsabilité délictuelle article 1382 et suivant.

Raison de la distinction : la responsabilité contractuelle suppose que le dommage soit prévu ou prévisible pendant la conclusion du contrat. Cette condition n'est pas une exigence en matière délictuelle.
Pour les clauses limitatives de responsabilité, en matière délictuelle on peut engager la responsabilité pour la moindre faute.

==>On appel chaîne ou groupe de contrat les contrats qui sont liés entre eux car ils portent sur un même objet ou car ils concourent à un même but.
Sur quel fondements va devoir agir un participant de l'ensemble contractuel qui a subi un dommage du fait d'un des autres membres de l'ensemble contractuelle mais auprès duquel il est tiers?
Les considèrent-on les uns à l'égard des autres comme des partis ou des tiers?
└> responsabilité contractuelle? Délictuelle?

-D'abord chaîne translatif de propriété ou non; ensuite on distingue si elles sont

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