LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Fiches d’arrêts :

I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses.

Document 1 :

Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur.
Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur.
La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui de sa fille actionna la société en réparation. Le jugement de première instance se prononça pour l’application de l’article 1384 alinéa 1 du code civil mais demanda de rechercher si l’accident n’était pas dû à la faute exclusive de la victime. La cour d’appel de Besançon le 29 décembre 1925 jugea que l’article 1382 était applicable et non l’article 1384 qui voulait que la demanderesse prouve la faute du conducteur et que le motif de l’accident ne constituait pas le fait de la chose que l’on a sous sa garde. La veuve Jand’heur forma un pourvoi en cassation, le 21 février 1927 la cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel sur le motif que la loi ne distingue pas selon que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme. La cour d’appel de renvoi se prononça comme les juges du fonds de la première cour d’appel.
La prétention des parties : la veuve Jand’heur se pourvoie en cassation pour fausse application de l’article 1382 et en violation des articles 1384 du code civil.
La question de droit : l’auteur du dommage est-il tenu de réparer le préjudice subi par la victime ?
La solution : les chambres réunies casse en reprenant les arguments de la première chambre civile en 1927 et considère que l’article 1384 al.1er édicte une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

II – La notion de garde : usage, contrôle, direction.

Document 2 :

Arrêt rendu par les chambres