Responsabilité : chaînes de contrats

Pages: 3 (684 mots) Publié le: 22 février 2011
Résumé:

SENS: jp antérieur, on replace notre arrêt par rapport au droit positif
VALEUR: critique de l'arrêt, positif ou négatif, satisfaisante ou non
PORTEE: impact

==>Le droit de laresponsabilité:
Possibilité donnée à la victime d'un dommage pour pouvoir engager la responsabilité de son auteur.
Il faut trois choses: -un dommage et un préjudice
-un fait générateur
-un lien decausalité
Si toutes ces conditions sont réunis ont va pouvoir obtenir réparation.

Domaine respectif des deux responsabilité

La responsabilité contractuelle suppose une faute commisepar l'une des deux parties créanciers et débiteurs dans le cadre d'un contrat, en raison d'une inexécution totale ou partielle ou défectueuse des obligations.

La responsabilité délictuelle : article1147 et suivant sanctionne tout dommage subit ou produit en dehors de l'exécution d'un contrat.
Si on est tiers à ce contrat complice de la violation d'une obligation contractuelle dans la mesure ouil n'est pas parti à ce contrat, il engage sa responsabilité délictuelle article 1382 et suivant.

Raison de la distinction : la responsabilité contractuelle suppose que le dommage soit prévu ouprévisible pendant la conclusion du contrat. Cette condition n'est pas une exigence en matière délictuelle.
Pour les clauses limitatives de responsabilité, en matière délictuelle on peut engager laresponsabilité pour la moindre faute.

==>On appel chaîne ou groupe de contrat les contrats qui sont liés entre eux car ils portent sur un même objet ou car ils concourent à un même but.
Sur quelfondements va devoir agir un participant de l'ensemble contractuel qui a subi un dommage du fait d'un des autres membres de l'ensemble contractuelle mais auprès duquel il est tiers?
Lesconsidèrent-on les uns à l'égard des autres comme des partis ou des tiers?
└> responsabilité contractuelle? Délictuelle?

-D'abord chaîne translatif de propriété ou non; ensuite on distingue si elles sont...
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