Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

1296 mots 6 pages
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.
La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique (conséquence juridique voulue), elle s'applique juste entre les co-contractants d'un contrat bien précis alors que la responsabilité civile délictuelle englobe tous les actes délictuels prévus par la loi.
Au sens courant, être responsable signifie soit que nous sommes responsables d'un événement, soit avoir à notre charge quelqu'un ou quelque chose.
En droit, la responsabilité signifie que nous sommes obligés de répondre sur notre patrimoine ou sur nous même de certains dommages. Mais si nous distinguons ces différents « types » de responsabilités c'est parce qu'elles ne répondent pas vraiment aux mêmes objectifs.
Alors la distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle correspond-elle nécessairement à un besoin du droit positif ?
Pour répondre à cette question nous montrerons que la distinction est justifiée par des objectifs (peu) différents puis que ceux-ci ne divergent pas totalement et tendent même à se rapprocher, remettant en cause la question de cette distinction.

I/ Une différence entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle surtout liée aux objectifs propres à chacune.

Dans cette partie nous allons d'abord développer

en relation

  • Td droit civil, séance 2, barrière-brousse, l2, distinction responsabilité délictuelle et contractuelle
    1613 mots | 7 pages
  • La responsabilité délictuelle et le contrat
    1486 mots | 6 pages
  • Commentaire arrêt du 13 février 2001, 1ère civile
    2387 mots | 10 pages
  • responsabilité délictuelle et contractuelle
    1735 mots | 7 pages
  • Commentaire d'arrêt - assemblée plénière 06 octobre 2006
    1289 mots | 6 pages
  • La responsabilité des personnes physiques
    5407 mots | 22 pages
  • L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant
    2024 mots | 9 pages
  • Cmmentaire d'arrêt, 1ère civ 13 février 2001
    2317 mots | 10 pages
  • Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la cour de cassation, 13 juillet 2010.
    2312 mots | 10 pages
  • le principe de non cumul de responsabilité
    2374 mots | 10 pages