Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Pages: 6 (1296 mots) Publié le: 26 février 2013
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à la réparer » est l'intitulé de l'article 1382 du code civil, complété par l'article 1383 du Code civil qui énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent dela responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.
La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique(conséquence juridique voulue), elle s'applique juste entre les co-contractants d'un contrat bien précis alors que la responsabilité civile délictuelle englobe tous les actes délictuels prévus par la loi.
Au sens courant, être responsable signifie soit que nous sommes responsables d'un événement, soit avoir à notre charge quelqu'un ou quelque chose.
En droit, la responsabilité signifie que nous sommesobligés de répondre sur notre patrimoine ou sur nous même de certains dommages. Mais si nous distinguons ces différents « types » de responsabilités c'est parce qu'elles ne répondent pas vraiment aux mêmes objectifs.
Alors la distinction entre responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle correspond-elle nécessairement à un besoin du droit positif ?
Pour répondre à cettequestion nous montrerons que la distinction est justifiée par des objectifs (peu) différents puis que ceux-ci ne divergent pas totalement et tendent même à se rapprocher, remettant en cause la question de cette distinction.

I/ Une différence entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle surtout liée aux objectifs propres à chacune.

Dans cette partie nous allons d'abord développerle fait que la responsabilité civile contractuelle a pour but ultime qu'en cas d'inexécution de contrat s'en suit une sanction puis nous verrons que la responsabilité civile délictuelle apporte plus d'importance à l'indemnisation des victimes.

A/ La responsabilité civile contractuelle : un processus fondé sur la défaillance à une promesse de contrat.

Lors de sa signature ou de l'acceptationd'un contrat, les parties contractantes doivent s'engager à tenir leurs obligations (Article 1134 du Code civil). Le créancier peut avoir des dommages et intérêts, peut choisir une restitution en nature ou en équivalence ou il peut demander l'exécution forcée du contrat. Ce dernier est donc indemnisé et obtient réparation ( exemple avec les intérêts moratoires liés au retard de paiement).
Deplus, il y a bien une sanction de la défaillance car la sanction est pondérée par la volonté des parties, c'est-à-dire que la gravité de la faute n'est pas prise en compte, ce sont les parties qui prévoient la charge de l'indemnité.
Aussi, les clauses exonératoires ou limitatives tiennes une place importante dans le processus de responsabilité civile contractuelle car elles sont impossibles en cequi concerne la responsabilité civile délictuelle, elles permettent de recourir à l'inexécution dans une convention, de limiter le montant de l'indemnité ou le domaine de la responsabilité.
Et enfin la plus grande différence réside dans l’existence des obligations mentionnées dans le contrat, il s'agit d'obligations de moyens ou/et de résultat et la preuve qu'il faudra apporter ne sera pas la mêmeselon les cas. En effet, si l'obligation prévue est celle de résultat alors l'inexécution est fautive mais en cas d'obligation de moyens, le créancier doit prouver que tout n'a pas été mis en place pour arriver au résultat.

Nous allons maintenant voir que la responsabilité civile délictuelle accorde beaucoup d'importance à l'indemnisation des victimes.

B/ La responsabilité civile...
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