responsabilité civile contratuelle

Pages: 3 (691 mots) Publié le: 4 janvier 2015
Responsabilité civile contractuelle
Le droit de la responsabilité civile intervient dans un contexte précis qu'il est utile d'exposer. Le droit de la responsabilité civile en général comprendl’ensemble des règles qui définissent les conditions dans lesquelles les victimes d’un dommage peuvent obtenir réparation d'autrui, de celui qui sera tenu pour responsable. La victime s'adresse en principeaux tribunaux civils. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu du dommage. Il s'agit du tribunal de grande instance ou d'instance selon le montant de l'affaire, si laresponsabilité civile n'engage que son auteur.
Le fondement de la responsabilité contractuelle
Elle résulte du principe de la force obligatoire du contrat (écrit ou oral): celui qui s'engage par conventiondoit assumer la faute que constitue tout manquement à la parole donnée. La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu'il s'agit de réparer les dommages causés à autrui. Le contexte danslequel la responsabilité civile contractuelle intervient est précis et déterminé. Un schéma de fait, quasiment toujours le même, permet d'identifier que la responsabilité civile est mise en cause. Laresponsabilité civile contractuelle implique nécessairement :
• l’existence d’un dommage (ou préjudice)
Il peut s'agir d'un dommage matériel (destruction d'un bien, manque à gagner commercial), d'undommage corporel (lésions physiques), ou d'un dommage moral (atteinte au droit à l'honneur...). La cause du dommage peut-être une imprudence, une négligence, une absence d'exécution du contrat. Laresponsabilité est dite contractuelle lorsque le dommage a porté atteinte à un contrat.

• Le fait générateur du dommage
La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque l’un descocontractants subit un préjudice sous trois formes possibles: l'absence totale d'exécution (le vendeur d'un bien ne le livre pas), l'exécution seulement partielle (le transporteur ne livre qu'une partie du...
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