Responsabilité civile

Pages: 21 (5089 mots) Publié le: 6 juin 2011
Séance 2
La responsabilité contractuelle II

Cas de force majeure
Cause d’exonération du débiteur

A l’impossible, nul n’est tenu, le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité, lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère : c’est la Force majeure, à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers.

Les causes d’exonération du débiteur

A l’impossible nuln’est tenu. Le débiteur échappe ainsi à sa responsabilité lorsque l’inexécution est imputable à une cause étrangère. C’est la force majeure à laquelle on assimile le fait du créancier et celui d’un tiers
§1. La force majeure
Un obstacle ne constitue un élément de force majeure que s’il présente pour le débiteur trois caractères : un caractère irrésistible, un caractère imprévisible, un caractèreextérieur.
Le caractère irrésistible
L’impossibilité d’exécution s’entend d’une véritable impossibilité c’est à dire d’un obstacle insurmontable et non de simples difficultés. Dès lors qu’il peut exécuter le contrat, le débiteur y est tenu même si cette exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contratmême s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc uneexécution par substitution même si elle est plus onéreuse. De même l’agriculteur qui se heurte à une sécheresse exceptionnelle reste tenu de livrer les produits promis s’il est possible de se les procurer sur le marché. Assez souvent, en matière contractuelle, les juges estiment qu’il n’y a pas force majeure.
Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère dutrain avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. »Elle a refusé d’admettre la force majeure car l’agression n’avait pas présenté un caractère d’irrésistibilité pour la SNCF. Pour la cour de cassation « Si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent aux voitures du moins la présence de contrôleurs en nombre suffisant parcourant les wagons de façon régulière revêt elle un caractère dissuasif. En l’absence de toute preuve ouallégation de quelconque mesure de prévention,la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’existence d’un cas de force majeure faute d’irrésistibilité de l’agression. » De même un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2006, a jugé que l’agression d’un voyageur n’était pas un cas de force majeure exonératoire. Un passager d’un train voyageant dans un compartimentcouchette avait été agressé par un autre voyageur qui avait réussi à dévérouiller les portes du compartiment. Les juges du fond approuvés par la cour de cassation ont considéré que la SNCF n’avais pas pris les dispositions suffisantes pour faire obstacle à l’accès du compartiment par les autres passagers. L’exonération par force majeure était donc exclue.
Le caractère imprévisible
Au caractèreirrésistible s’ajoute le caractère imprévisible. En effet, si l’obstacle était prévisible, le contractant serait en faute d’avoir pris un engagement tout en sachant qu’il pourrait être empêché de respecter. Il faut que l’obstacle soit « normalement imprévisible ». Selon les circonstances, un attentat peut être prévisible ou non. La jurisprudence apprécie sévèrement cette condition. N’est pas...
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