Responsabilité civile

Pages: 10 (2355 mots) Publié le: 5 mai 2013
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FICHE 14 : La responsabilité civile
La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à
réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilitécivile s’oppose à la
responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social.
Cependant, certains dommages sont constitutifs d’une infraction pénale et peuvent aussi entraîner la
responsabilité civile de leur auteur. Dans ce cas, l’action civile peut être exercée soit devant la juridiction civile,
soit devant la juridiction répressivequi statuera sur l’action civile accessoirement à l’action publique.
On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité
délictuelle. La responsabilité contractuelle est l’obligation de réparer le dommage résultant de l’inexécution d’un
contrat. En vertu du principe du non-cumul des responsabilités, lorsque les conditions de la responsabilitécontractuelle sont réunies, la victime ne peut, quand bien même elle y aurait intérêt, invoquer les règles de la
responsabilité délictuelle. Cependant, les responsabilités contractuelle et délictuelle ont un régime juridique très
proche : les règles concernant le préjudice et le lien de causalité sont presque entièrement communes. Seul le fait
générateur de responsabilité obéit à des règlesdifférentes.
1. Le préjudice
Le préjudice est la lésion d’un droit subjectif. Il existe différentes variétés de préjudice (1.1.) qui doivent
présenter certains caractères (1.2.)
1.1.
Les variétés de préjudice
Le préjudice peut être matériel : il s’agit alors de la lésion d’un intérêt économique évaluable en argent.
Le préjudice matériel peut découler soit d’une perte (destruction d’un bien)soit d’un manque à gagner
(absence de revenus en raison d’une incapacité de travail).
Le préjudice peut être moral : il s’agit alors d’une atteinte aux sentiments et aux droits de la personnalité.
Ainsi, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel ou encore le pretium doloris (douleur physique) sont
des préjudices moraux. Est également un préjudice moral, le préjudice affection, c’est-à-direla douleur
résultant de la perte d’un être cher ou de la vue de ses souffrances. La jurisprudence a même admis
l’indemnisation de la douleur morale découlant de la perte d’un animal domestique (Civ. 1re, 16 janv.
1962, D. 1962-199, note R. Rodière).
Le préjudice corporel, c’est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique de la victime peut entraîner les lésions
d’ordre moral et matériel :incapacité de travail, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (privation
partielle ou totale des agréments normaux de l’existence), etc…
1.2.
Les caractères du préjudice
Le préjudice doit être certain, c’est-à-dire qu’aucun doute ne doit exister quant à sa réalité. Le préjudice
peut s’être déjà réalisé mais la réparation du préjudice futur est aussi possible, pourvu qu’il soit certain
qu’il seréalisera. La jurisprudence admet aussi la réparation de la perte d’une chance d’échapper à la
réalisation d’un dommage. La réparation est à la mesure des chances perdues.
Le préjudice doit être direct, c’est-à-dire la conséquence directe du fait générateur. En matière délictuelle,
cette condition est appréciée assez souplement mais en matière contractuelle, la loi limite la réparation ducréancier aux seuls dommages prévisibles (art. 1150 du Code civil).
Le préjudice doit être la lésion d’un intérêt juridiquement protégé. La victime doit se prévaloir d’un
intérêt légitime. Pendant longtemps, la jurisprudence a écarté l’action de la concubine en cas de décès
accidentel de son concubin sur ce fondement. Depuis un arrêt d’une Chambre mixte du 27 fév. 1970
(Bull. civ. n°1),...
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