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Responsabilité contractuelle et délictuelle

993 mots 4 pages
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| |Responsabilité contractuelle |Responsabilité délictuelle |
| |Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont toutes deux de l’ordre de la responsabilité civile. |
| |La responsabilité civile est définie par l’article 1382 du Code Civil : |
|Généralités |«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» |
| |Quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la |
| |responsabilité est dite « délictuelle » |
| |Il peut y avoir responsabilité civile contractuelle à partir du moment ou il y a non-respect |Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle peut être |
| |d’engagement contractuel (découlant d’une convention, contrat écrit ou verbal) à l’égard de |engagée entre deux personnes qui ne sont pas liées par un contrat. C’est l’obligation pour |
| |l’autre partie du contrat. |toutes personnes de réparer le dommage causé

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    Techniques contractuelles Cours de Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités….

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    Chapitre 1 : Être responsable, c’est assumer les conséquences de ses faits et gestes [pic] La responsabilité juridique, par opposition à la responsabilité morale, est l’obligation de répondre de ses actes en justice. Elle est fondée sur une règle de droit. Or le droit distingue essentiellement deux grands types de responsabilité : la responsabilité civile, d’une part, qui oblige celui qui cause un dommage à le réparer ; la responsabilité pénale, d’autre part, qui punit les auteurs de crime, de délit et de contravention. La responsabilité civile permet donc aux victimes d’un préjudice d’obtenir un dédommagement en justice. Pour cela, elles doivent agir sur le bon fondement juridique (1) et un certain nombre de conditions doivent être réunies (2).….

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    Plan détaillé Droit Sujet: Quelles sont les conditions mise en œuvre de la responsabilité civile? Et quel est l'évolution de la responsabilité civile? Introduction:….

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    Distinguez responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle. La responsabilité contractuelle est mise en cause lorsqu’une personne ne respecte pas les obligations nées du contrat qu’il a passé. La responsabilité délictuelle oblige une personne à réparer le préjudice qu’elle a causé volontairement alors que la responsabilité quasi délictuelle est l’obligation de réparer un préjudice involontaire ou volontaire.….

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    * Eléments dedroit positif. 2) Les deux types de responsabilité civile sont la responsabilité délictuelle, qui entraîne l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement des dommages etintérêts pour le préjudice qu’elle a subi et la second qui est la responsabilité contractuelle qui a sa source dans l’inexécution contractuelle qui donne droit à réparation. 3)….

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  • A qui incombe la responsabilité civile décennale ?
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    A qui incombe la responsabilité civile décennale ? Le Principe Les articles 1792 et suivants du Code civil définissent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.….

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    Partie juridique SUJET A : Noémie travaille dans l'hypermarché Auclair. Une cliente, en passant à sa caisse, fait chuter accidentellement une bouteille d'alcool, qui éclate sur le sol, blessant le client suivant, qui était en train de placer ses articles sur le tapis roulant. Noémie en fait part à la caissière en chef, et toutes deux se penchent sur les problèmes de responsabilité. 1. Définissez la notion de responsabilité civile.….

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  • Chapitre 10 Droit
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    C’est alors aux héritiers du défunt qu’il revient de demander la réparation de ce dommage, quitte à agir en justice au nom de la personne décédée. 2. Le dommage matériel Les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d’une chose, meuble ou immeuble ; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par une diminution des ressources pécuniaires. Les juges ont eu l’occasion de retenir des cas plus atypiques de dommage matériel, comme la perte d’une chance (celui qui est empêché de passer un examen, par exemple) ou le retard dans l’acheminement d’une personne transportée par un professionnel.….

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  • Bts dhklzjrr
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    Sa responsabilité est a 4 niveaux : civil, c'est le respect de son engagement contractuel, disciplinaire. Pour les grosse sociétés, il y a deux commissaires aux certification,qui communiquent le résultat aux dirigeants sociaux aux associés et doivent informer le Procureur de la République de tout fait délictueux. Ils ont de même une responsabilité civile,pénale et disciplinaire et dans le cas où ils valident le rapport de développement durable, une responsabilité sociale. Les CAC( commissaires aux comptes) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes.….

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    Monsieur X estime que la SNCF doit lui réparer son préjudice puisqu’elle n’aurait pas respecté ses obligations de sécurité contractuelle la preuve aurais donc été la plaque de verglas. La SNCF estime que le voyageur est couvert par se contract du compostage du billet jusqu’a la descente du train à son arrivé c’est à dire pendant l’execution du contract que le pourvois de Monsieur X n’est donc pas fondé. Mais en dehors de l’execution du contract la responsabilité du transporteur a l’égard du voyeur est soumise au règle de rsponsabilité delictuel et qu’ainsi le voyageur a eu les jambes sectionné au moment ou le train dont la SNCF en avais la garde a démarrer. Cet situation soulève un problème qui est : est-ce une responsabilité contractuel de la part de la SNCF ou delictuel c’est a dire en dehors de ce contract qu’entrenais la SNCF et Monsieur X? La court de Cassation a estimée qu’il relevais la non de la responsablitée contractuel de la SNCF de veiller….

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    C’est alors aux héritiers du défunt qu’il revient de demander la réparation de ce dommage, quitte à agir en justice au nom de la personne décédée. 2. Le dommage matériel Les intérêts matériels de la personne sont également pris en compte. Ce type de dommage existe en cas de destruction ou de dégradation d’une chose, meuble ou immeuble ; il est aussi réalisé par une perte économique ou par un manque à gagner, et par une diminution des ressources pécuniaires.….

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    Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 13 février 2001 : La responsabilité civile est souvent complexe à déterminer. La distinction simple qu'il faut faire, elle celle de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cependant même si ces deux responsabilités ont chacune un domaine bien spécifique, des interférences existent. C'est le cas lorsqu'un dommage est causé à un tiers par l'inexécution du contrat par l'un des cocontractants.….

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    Plus généralement la responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat , soit d'un acte volontaire ou non , entraînant pour une personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage subi par une ou plusieurs autres . Ainsi elle peut etre de nature contractuelle, ou….

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    LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes. En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par un contractant lors de l'inexécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage né en dehors de l'exécution d'un contrat. Elle exige la réunion de trois éléments que sont : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité.….

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    Dans un arrêt rendu le 30 mars 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la SNCF à réparer à hauteur de la moitié le dommage subi par Madame Ibouroi. En effet selon la Cour d’appel, la victime aurait commis une faute ne présentant pas les caractères de la force majeure. De plus, en tentant de monter dans le train en marche, elle aurait violé des dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer. De plus, la Cour d’appel a relevé la responsabilité de la SNCF dans la mesure où les dispositifs de sécurité en place étaient insuffisants.….

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