Responsabilité contractuelle et délictuelle

993 mots 4 pages
| |Responsabilité contractuelle |Responsabilité délictuelle |
| |Les responsabilités contractuelle et délictuelle sont toutes deux de l’ordre de la responsabilité civile. |
| |La responsabilité civile est définie par l’article 1382 du Code Civil : |
|Généralités |«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» |
| |Quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la |
| |responsabilité est dite « délictuelle » |
| |Il peut y avoir responsabilité civile contractuelle à partir du moment ou il y a non-respect |Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle peut être |
| |d’engagement contractuel (découlant d’une convention, contrat écrit ou verbal) à l’égard de |engagée entre deux personnes qui ne sont pas liées par un contrat. C’est l’obligation pour |
| |l’autre partie du contrat. |toutes personnes de réparer le dommage causé

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