Responsabilité délictuelle

Pages: 7 (1699 mots) Publié le: 3 avril 2011
Commentaire d’arrêt: Civile 1, 25 novembre 2010

Le dommage et le lien de causalité sont les deux premières conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile.
Dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendue le 25 novembre 2010, Mme X est vaccinée contre l’hépatite B avec le vaccin Genhévac B à trois reprises entre les mois de juin 1994 et juin 1995. Quinzejours après la dernière injection, elle présente des symptômes qui sont diagnostiqués en juillet 1996 de sclérose en plaques. De plus Mme X ne présente aucun antécédents individuels ou familiaux.
Elle assigne la société Sanofi Pasteur MSD, fabriquant du vaccin, pour obtenir réparation de son préjudice. Le litige est d’abord porté devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance,en fonction du montant demandé pour la réparation. Puis la demanderesse interjette appel, la décision de la cour d’appel du 19 juin 2009 lui étant défavorable, elle forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse invoque un produit défectueux, qui n’offre donc pas de sécurité. Puis en 1996, le dictionnaire médical Vidal indique comme effet indésirable possible la montée de sclérose en plaques, cequi n’était pas dans la notice d’utilisation lorsque la demanderesse a été vaccinée. Elle relève aussi le fait que les symptômes se soient présentés 15 jours seulement après la dernière injection, et qu’elle n’avait pas d’antécédents.
La cour d’appel ne fait pas droit à la demande de Mme. X en raison du manque d’un lien de causalité entre le vaccin et la maladie, en effet il y a eu plusieursétudes scientifiques sur cette question, et elles n’ont pas tirés de consensus valable. Pour la cour d’appel, les arguments de Mme X ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes. La cour de cassation en rejetant la pourvoi, approuve le raisonnement des juges du fond.
On se demande alors comment prouver un lien de causalité entre le dommage et la faute.
L’arrêt va nousdémontrer à quel point il est difficile d’établir un lien de causalité qui repose sur des donnés scientifiques, alors qu’eux mêmes ne sont pas d’accord sur un lien de causalité possible. On comprend alors que le lien de causalité dépend de l’appréciation des juges.
Il faut tout d’abord démontrer la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage (I), mais le lien de causalité qui s’en suit dépendparfois de l’appréciation des juges du fond (II).

I- La responsabilité délictuelle

Pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle (B), il faut d’abord déterminer le dommage (A).

A/ Le dommage

Il y a dommage quand une personne est atteinte dans ses intérêts. Le préjudice subit va permettre de mesurer la responsabilité. En l’espèce, le préjudice de Mme X est un préjudice corporelcar il y a atteinte à son intégrité physique. Le préjudice corporel est un dommage extra patrimonial, l’atteinte à des valeurs personnelles.
Pour qu’un dommage soit réparable il doit être certain, direct, et lésé un intérêt légitime.
La jurisprudence s’est assouplie et demande seulement la lésion de n’importe quel intérêt pour reconnaître l’existence du dommage.
Le caractère certain du dommagesignifie que ce dernier est actuel et réparable. Cependant, le droit français répare aussi les dommages futurs (il faut être certain que celui ci arrivera) et la perte d’une chance. Dans l’arrêt du 25 novembre 2010, on pourrait considérer que la demanderesse perd une chance de travailler, de s’occuper d’enfants si elle en a, de vivre une vie normale, ou même de survivre. En effet, la maladie dela sclérose en plaques paralyse peu à peu le corps et aboutit à des séquelles fonctionnelles, cette maladie est incurable. Elle pourrait aussi demander réparation pour les dommages futurs, car elle devra faire de nombreux soins dans des hôpitaux, aménager son quotidien en fonction de sa maladie, et subir d’autres frais. Dans ce critère, on considère qu’en cas de prédisposition de la victime,...
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