Responsabilité droit des obligations

16381 mots 66 pages
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL
CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types

2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite à l’exercice d’un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt famille) Clément-Bayard 3 août 1915. Totale EXONERATION Partielle ou inexistante

CAUSALITE

IMMUNITE

1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés

Page 1 sur 17

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
CARACTERES Existence d’un dommage Le fait est causé par une chose Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand’heur 13 février 1930) Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) A démontrer Automatique dans tous les cas sauf 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose quand le rôle actif est 2) Chose en mouvement et contact automatique. 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose Condition de gardien Avant 1941 Depuis 1941 (Arrêt Franck 2 décembre 1941) Conditions 1) Usage de la chose Le gardien doit avoir : 2) Direction de la chose 3) Contrôle de la chose Présomption juris et de Présomption de gardien pensant sur le propriétaire jure de gardien sur le Perte de la garde contre sa volonté Transfert de la garde à un

en relation

  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages
  • Droit des obligations
    1624 mots | 7 pages
  • Droit des obligations
    1828 mots | 8 pages
  • Droit des obligations
    753 mots | 4 pages
  • droit des obligations
    4021 mots | 17 pages
  • fiche droit des responsabilité
    7044 mots | 29 pages
  • Fiche droit des obligations
    1263 mots | 6 pages
  • Commentaire d’arret : cour de cassation 2ème chambre civile, 19/03/ 2001
    1975 mots | 8 pages
  • Droit des obligations
    1712 mots | 7 pages
  • Droit des obligations
    3531 mots | 15 pages
  • Droit de la responsabilité délictuelle
    1059 mots | 5 pages
  • Droit des obligations
    2177 mots | 9 pages
  • droit des obligations
    1831 mots | 8 pages
  • Droit des obligations
    578 mots | 3 pages
  • droit des obligations
    3462 mots | 14 pages