Responsabilité du fait des produits défectueux

Pages: 3 (554 mots) Publié le: 10 avril 2012
Chapitre 11. Responsabilité du fait des produits défectueux

Domaine de la responsabilité

Le producteur responsable

En cas de produit défectueux, la responsabilité pèse sur tous lesprofessionnels ayant concouru à mettre le produit sur le marché. Ainsi le code civil prévoit non seulement la responsabilité du fabricant mais aussi de ceux qui produisent une matière première ou un composantentrant dans la fabrication du produit. De plus, divers professionnels sont assimilés au fabricant, celui qui vend le produit sous sa marque ou sous son nom, celui qui l’importe en Europe ou encore levendeur, le loueur si le producteur n’est pas identifié

Responsabilité du vendeur

Pour agir contre le vendeur d’un produit, la victime doit simplement établir qu’elle ne peut pas identifier lefabricant. C’est donc la situation la plus répandue car les consommateurs s’approvisionnant chez les détaillants sans savoir qui produit ce qu’ils achètent. Néanmoins la loi du 5 avril 2006 autorisele distributeur d’un produit défectueux à communiquer à la victime l’identité du fabricant pour écarter une action contre lui

Produit défectueux

A. Définition du « produit »

Au sens del’article 1386-3 du code civil, un produit est tout bien meuble y compris les produits du sol, de la chasse, de la pêche, de l’élevage, de l’électricité et même du corps humain.

Défectuosité d’un produitUn produit peut présenter des défauts sans pour autant être considéré comme défectueux. En effet la loi ne prend en compte que les défauts qui font naitre des problèmes de sécurité pourl’utilisateur. Ainsi il ne faut pas confondre vice caché et défaut de sécurité du produit. La responsabilité des produits défectueux n’est pas fondée sur l’idée de faute, le fait générateur précisé par le codecivil étant le défaut de sécurité auquel on peut généralement s’attendre
La loi souhaite avant tout préserver la santé des utilisateurs du produit et permettre leur indemnisation en cas de...
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