Responsabilité du jour de football du fait de son ballon

Pages: 10 (2495 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Dissertation, La responsabilité du joueur de football du fait du ballon

L’article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».
Ainsi, la responsabilité du fait des choses est la situationdans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles.
Pendant la majeure partie du 19ième siècle, il n’existait, à la lecture du Code Civil, qu’un principe de responsabilité du fait personnel et des cas particuliers expressément prévus aux articles 1384 et 1385. Vers la fin duXIXième siècle, cet ensemble de règles du Code Civil s’est révélé insuffisant en raison de la multiplication des accidents liés au machinisme et à l’industrialisation. Face à ce constat, la doctrine et les juges se sont demandés comment élargir les cas de responsabilité du Code Civil et ont trouvé la solution dans l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Cet alinéa n’avait que pour but, dans l’esprit desrédacteurs du Code Civil, de servir de transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Néanmoins, c’est cet alinéa qui a permis de moderniser le droit de la responsabilité. C’est dans l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 que la Cour de Cassation a découvert dans l’alinéa 1 de l’article 1384 un principe général de responsabilité du faitdes choses.
Ainsi, en un siècle, la jurisprudence a créé un régime général de responsabilité qui n’a pas vraiment d’équivalent au monde. On parle de ce régime parce qu’en matière de responsabilité du fait des choses on ne prend pas en considération la faute. En effet, à partir du moment où une chose que l’on a sous sa garde cause un dommage, on est responsable de ce dommage quel que soit la faute.C’est une responsabilité objective, de plein droit.
Même si aujourd’hui, les régimes spéciaux posés par des lois spéciales absorbent une grande part du contentieux, pendant le reste du XXième siècle, le régime général de la responsabilité du fait des choses a été largement mobilisé pour tous types d’accidents causés par une chose.
Si on s’intéresse au cas de la responsabilité du joueur defootball, lors d’un match, il n'est pas rare de voir des blessés sur le terrain au fur et à mesure du jeu. Toutefois, la qualification juridique des brutalités est complexe à effectuer. Le supporter qui donne un coup de pied à un autre spectateur est de toute évidence coupable de violence, en revanche, on ne peut être aussi catégorique pour le même geste commis, dans le feu de l’action par unjoueur sur un adversaire car il peut s’agir d’une simple maladresse. Ainsi, hormis le cas de comportements sans rapport avec le jeu, il n’est pas toujours facile de déterminer si l’acte incriminé est ou non répréhensible. Tel est l’enjeu du débat devant le juge. Certains joueurs blessés l'ont été par ce qui conduit le jeu du football : le ballon. Or, le joueur de football est responsable du fait de lachose puisqu’il en a la garde. Le problème qui se pose avec ce sport est celui de la garde partagée de la chose, à savoir le ballon car en effet, le ballon entre en jeu ici dans une activité qui est collective.

La question est de savoir s'il est possible d'engager la responsabilité d'un joueur de football du fait du ballon. Le ballon en mouvement peut constituer des dommages, reste à savoirsi la responsabilité est retenue par l'acte du gardien de la chose ou par la nature de la chose et de l'activité. Pour cela, il faut savoir si le joueur est le gardien exclusif du ballon lors de l'action qui cause le dommage.
Ainsi, à la suite de ces observations, il apparaît logique d’aborder l’engagement de la responsabilité du joueur de football qui repose sur le ballon (I) puis les...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le ballon de football
  • Statistique sur la recuperation du ballon en football
  • Ballon d'or france football
  • Le fait du jour
  • La responsabilité des parents du fait de leur enfant
  • Responsabilité du fait des choses
  • La faute dans la responsabilite du fait personnel
  • La responsabilite du fait d autrui

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !