DABROWSKI Barbara TD N°1 TD N° 10 . Le Président de la République : l'incarnation du pouvoir d'état COMMENTAIRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL Texte du professeur René Capitan issu de ses Écrit constitutionnel, 1970 édition CNRS, 1982, p. 426 et 428. Comment cette responsabilité peut être t elle mise en oeuvre alors qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement ? Nous allons voir dans un premier temps, qu'en théorie le Président de la République est irresponsable politiquement (I) mais qu'en pratique sa « responsabilité populaire » peut être engagée (II). L'irresponsabilité politique du Président de la République : une théorie incontestable Le Président de la République est politiquement irresponsable (A) mais sa responsabilité peut être engagé par exception sur le plan pénal (B) A. Un principe posé par la Constitution de 1958 Le Président de la République est irresponsable politiquement ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. L'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l’apposition sur les actes du président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui en endossent alors la responsabilité politique. B. Une exception à ce principe : la responsabilité pénal du Président de la République La responsabilité pénale du Président est prévue par l'article 38 de la Constitution de 1958. La réforme constitutionnelle du 27 février 2007 est venue modifier le statut pénal du Président de la République. Le principe d’immunité du Chef de l'État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat est confirmé. En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction pourront être poursuivis selon une procédure spécifique. « La