Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire

Pages: 13 (3161 mots) Publié le: 23 février 2011
Azerad Gary
Commentaire d’arrêt
Cass. com., 2 octobre 2007
Responsabilité en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire

La question de la responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes bancaires est le point juridique sensible de ce nouveau moyen de paiement, dont le succès n’est plus à démontrer. S’il est possible pour le titulaire d'une carte bancaire de faire opposition encas d’utilisation frauduleuse par un tiers de celle-ci afin d’interdire à la banque de payer les opérations réalisées, il reste à déterminer qui, du titulaire de la carte ou de la banque émettrice, supportera la charge des opérations effectuées avant opposition. A ce titre, le nouvel article L. 132-3 du Code monétaire et financier introduit par la loi du 15 novembre 2001 prévoit un mécanisme defranchise tel que le titulaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, mais dans la limite d'un plafond sauf en cas d’opposition tardive ou s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde.
L’arrêt du 2 octobre 2007 révèle l’appréciation, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation de la faute lourde du titulaire d'une carte bancaire.En l’espèce, le titulaire d'une carte bancaire avait déclaré la perte de son moyen de paiement et fait opposition le lendemain auprès de sa banque. Contestant devoir supporter les prélèvements réalisés avant la mise en opposition malgré composition de son code confidentiel, il porte plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte de paiement.L’établissement de crédit estimant que son client est tenu d’en répondre pour négligence dans la conservation de la carte et de son code, ce dernier décide d’agir en justice pour en obtenir le remboursement. Le 5 juillet 2005, letribunal d'instance de Rouanne condamne l’établissement émetteur au paiement de l'intégralité des prélèvements avant opposition. Ce jugement étant rendu en dernier ressort, la banque, forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation censure le jugement pour violation de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier : «la circonstance quela carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute », non sans rappeler que la preuve de la faute lourde appartient à la banque émettrice.
L’utilisation frauduleuse d’une carte de paiement ou de crédit par un tiers avec composition du code confidentiel suffit-elle à caractériser la faute lourde deson titulaire qui est tenu de le garder secret?
Pour la Haute juridiction, c'est à l'émetteur de la carte de rapporter la preuve que le titulaire a commis une faute lourde facilitant l'utilisation frauduleuse de celle-ci (II) étant entendu que la démonstration de cette faute ne saurait résulter de la seule circonstance que la carte a été utilisée par un tiers avec composition du codeconfidentiel (I).
I Une appréciation restrictive de la faute lourde du titulaire d'une carte de paiement
Si le titulaire ne doit en principe ni divulguer, ni conserver à côté de sa carte le code confidentiel, au regard des engagements pris dans le contrat « carte bancaire » (A) son utilisation à son insu ne peut constituer à elle seule une faute lourde de sa part, qui le conduirait, à supporter latotalité des opérations réalisées avant qu'il n'ait pu faire opposition (B).

A Le manquement du titulaire à son obligation contractuelle de garder la carte et de tenir secret le code confidentiel
L’article L. 132-3 du Code monétaire et financier dispose qu’en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte bancaire est responsable des débits opérés avant opposition dans la limite d'un plafond...
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