Responsabilité pénale des mineurs

Pages: 23 (5688 mots) Publié le: 8 décembre 2010
Introduction

Le Maroc, comme d’autre pays a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l’enfance, à commencer par celle des nations unies sur les droits de l’enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu’aux règles de Beijing sur l’administration de la justice pour mineur.

L’article 1 er de la convention relative au droit de l’enfant, définit ce dernier comme « tout êtrehumain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. »

Concernant la majorité pénale, fixé par notre législation à 18 ans, elle correspond à l’age a partir duquel l’individu peut encourir une peine. Autrement dit l’age à partir duquel la personne doit supporter les conséquences pénales de ces agissements.

Or depuisquelques années , on remarque l’augmentation considérable d’un nouveau phénomène criminel dit la délinquance juvénile qui peut être défini comme un ensemble de comportements anti sociaux, commis par des jeunes agissant individuellement ou en bandes plus au moins organisés.

De même, on pense que les primo délinquants sont de plus en plus jeunes, mais on ne dispose pas de données confirmantcette impression.

Une autre tendance inquiétante, bien que difficile à vérifier par des données fiables, concerne les crimes parfois graves commis en réunion et les liens que les jeunes délinquants semblent développer avec la criminalité organisée parfois transnationale. La vulnérabilité de certains groupes de jeunes en raison de leur minorité et/ou de leur situation socioéconomique en fait unecible intéressante pour les adultes impliquée dans la criminalité organisée.

Toutefois cette catégorie de délinquants se distingue des délinquants adultes dans la mesure où il s’agit d’une catégorie d’individu dont la personnalité est en cours de formation et de socialisation.

C’est d’ailleurs, pour cette raison, que le régime de la responsabilité pénale des mineurs fait depuislongtemps l’objet d’un traitement particulier qui tient compte de l’age de l’auteur de l’infraction.

Au Maroc, L’adoption de la loi 22-01 relative à la procédure pénale (promulguée par le dahir du 3 octobre 2006) et la loi 24- 03 modifiant et complétant le code pénal (promulguée par le dahir du 11 novembre 2003) a dessiné un cadre juridique spécifique au mineur délinquant, le faisant ainsibénéficier d’une justice spéciale qui souffre malgré tout souffre d’un certain vide juridique.

L’idéal, serait de trouver un juste équilibre entre, d’une part les intérêts de la société et sa protection contre les agissements néfastes et les comportements anti sociaux des ces mineurs et d’autre part, les intérêts de l’enfant et sa nécessaire protection compte tenu de sa faible capacité de discernementet de compréhension.

PLAN

I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérent :

A- Le droit pénal substantiel des mineurs ;

B- Le droit pénal procédural des mineurs.

II- Une pratique pénale perfectible :

A- Les dysfonctionnements de l’institution judiciaire ;

B- Pour un nouveau modèle de justice réparatrice

I- Un droit pénal théoriquement adapté et cohérentLe droit substantiel offre un dosage savant des mesures répressives et éducatives, permettant au juge de prononcer la mesure adaptée à la situation et à la personnalité du mineur mis en cause devant lui.

Certes, le mineur délinquant est un être en devenir que la société doit éduquer. Mais il n’est pas pour autant exempt de toute responsabilité. Le droit permet de réprimer un acte déviantet d’éduquer un mineur en difficulté (I).

Quant au droit procédural, il se joue des règles formelles de droit commun afin d’optimiser les réponses à la délinquance et de mieux protéger les enfants déviants (II).

A- Le droit pénal substantiel des mineurs

Si le seuil de la responsabilité pénale varie selon les époques et les cultures, cette responsabilité n’est retenue que lorsque...
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