responsabilité pénale du chef d'entreprise

Pages: 44 (10848 mots) Publié le: 22 décembre 2014
INTERVENTION DE MAITRE DANIEL ROMBI
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

LA RESPONSABILITE PENALE DU
CHEF D’ENTREPRISE
SUIVI DU
VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE
Formation sur la sécurité dans les carrières
16 juin 2006
Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN

Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI
Avocats à la Cour
Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil
40, rue de Monceau – 75008PARIS
Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69
Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11
e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com

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INTRODUCTION
Il n’est pas un mystère que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est
et sera, dans l’avenir, de plus en plus recherchée dans les différents
domaines de son activité.
Qu’il s’agisse dudroit pénal financier (abus de biens sociaux, présentation
de faux bilans, …), ou qu’il s’agisse d’autres droits pénaux plus spécifiques
(droit pénal de l’environnement par exemple), les Juges répressifs n’hésitent
plus à rechercher la responsabilité directe du dirigeant, sans compter bien
entendu, les sanctions qu’encoure la personne morale que constitue
l’entreprise quelle que soit sa taille,et ce depuis la loi du 9 mars 2004.
En droit français, le principe essentiel et fondateur a toujours été demeure
encore aujourd'hui celui de la responsabilité personnelle.
En effet, ce principe, classique sous le régime de l'ancien code pénal, a été
consacré avec force dans le nouveau code pénal, sous l'article 121-1 qui
dispose :
« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »Mais il ne saurait exister de règle sans exception et c'est la raison pour
laquelle la doctrine pénale considère :
« Pourtant, ce principe n’est appliqué avec rigueur que si la personne qui
l'invoque est moralement innocente de l'infraction d'autrui » (Merle et Vitu,
Traité de Droit Criminel, ed. Cujas, 3ème Ed, 1997, n°525).
Et il apparaît que les exceptions au principe de laresponsabilité pénale
personnelle sont nombreuses et concernent l'ensemble des secteurs
d'activité de l'entreprise.
Elles précisent clairement que le responsable pénal est le dirigeant.
Parmi les textes les plus significatifs on citera notamment :
-

-

l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit "les chefs d'établissement,
directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ontenfreint
les dispositions" générales ou particulières relatives à l'hygiène et à la
sécurité du travail (V. également, C. trav., art. R. 261-3, art. R. 263-2 et art.
R. 265-1) ;
l'article R. 244-4 du Code de la sécurité sociale visant "l'employeur... qui ne
s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale..." ;

À cette liste, qui n’est bien évidemment pas exhaustive,il convient d'ajouter
les dispositions des articles 241-1 à 242-31 du Code de Commerce
sanctionnant un agissement du dirigeant de la société même si cet
agissement est révélé par l'acte d'un salarié ou matériellement accompli par
celui-ci.

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Dans toutes ces hypothèses, et bien d’autres encore, la jurisprudence engage
la responsabilité du chef d'entreprise même sil'infraction a été commise par
le préposé.
Les juges n'hésitent pas, en effet, à retenir la responsabilité du chef
d'entreprise du fait de son préposé, comme l'illustre l'arrêt rendu le 28
février 1956 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (affaire
WINDERKEHR) :
« Si en principe nul n'est passible des peines que la raison de son fait
personnel, la responsabilité pénale peut cependantnaître du fait d'autrui
dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le
devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un
subordonné ; que, notamment dans les industries soumises à des
règlements édictés dans un intérêt de salubrité ou de sûreté publique, la
responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d'entreprise, à
qui sont...
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