Responsabilité pénale du président de la republique sous la 5ème

Pages: 3 (729 mots) Publié le: 12 avril 2011
Responsabilité pénale du président sous la Vème république

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Plan
Bref historique de l’évolution du statut pénal du président depuis la seconde république Sous la Vèmerépublique: un statut flou Reforme constitutionnelle du 23 fevrier 2007

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1- Bref historique: IIème république
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Le crime de haute trahison est juridiquement défini: coupd’état. Saisine de la Haute Cour sur requête de l’Assemblée Nationale pour les crimes d’Etat, sans appel ni recours en cassation Contre exemple: Bonaparte Coup d’état Louis-Napoléon

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1-Bref historique: IIIème république
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« Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. » article 6 « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour jugersoit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. » article 10 Exemple: Procès Pétain

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1- Bref historique:IVème république
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« Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour dejustice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous » article 42 « L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux quiseraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement. » article 57

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2- Vème république: un statut flou
Faiblesse de l’article 68: « Le Président de la Républiquen'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique auscrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. » Article 68

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2- Vème république: un statut flou
Décision n° 98-408 DC du 22...
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