Responsabilité politique face a d'autre formes de responsabilités des gouvernants beaud page 17-30

Pages: 24 (5856 mots) Publié le: 2 novembre 2010
L A

R E S P O N S A B I L I T É

P O L I T I Q U E

OLIVIER BEAUD

L A R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E FA C E À LA CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS

sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pasdétachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage entre ce qu’on attend de la responsabilité et la réalité ne révèle pas, en réalité, une certaine inadéquation de la théorie contemporaine 1. » Ce diagnostic constitue une bonne entrée en matière pour traiter d’un sujet – la responsabilité des gouvernants – qui est, paradoxalement, peu exploré parla science contemporaine du droit constitutionnel 2, alors qu’il est d’une importance cardinale pour la compréhension de l’intelligence des régimes politiques modernes. Faut-il rappeler le lien structurel entre, d’une part, le constitutionnalisme et l’idée de responsabilité politique 3 et, d’autre part, entre responsabilité politique et régime parlementaire 4 ?

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E FAIT DE S’INTERROGER

171. A. Le Divellec, « La responsabilité politique dans le parlementarisme majoritaire : quelques remarques autour du cas allemand », in O. Beaud et J.-M. Blanquer (dir.), La Responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & Cie, 1999, p. 189. 2. Même s’il existe un renouveau d’intérêt pour la matière, comme le prouve la brillante thèse de D. Baranger, Parlementarisme des origines, Paris, PUF,coll. « Léviathan », 1999. 3. La responsabilité politique « constitue l’un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure qui permet de mettre fin à l’exercice du pouvoir politique par un homme ou une équipe qui ne jouissent plus de la confiance des gouvernés trace une ligne de clivage réelle entre dictature et démocratie » (« Responsabilité », in O. Duhamel et Y. Mény[dir.], Dictionnaire constitutionnel, Paris, PUF, 1990, p. 926). Voir aussi C. Friedrich, La Démocratie constitutionnelle, Paris, PUF, 1950, p. 19. 4. Voir les développements de Ph. Lauvaux dans son précieux manuel sur Les Grandes Démocraties occidentales, 2e éd., Paris, PUF, 1998, p. 186 sq.
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Le fait est pourtant que, même si onest conscient de l’insuffisante compréhension de la notion en France, la responsabilité politique, du moins sous la forme classique d’une responsabilité devant le Parlement, y est en crise 5. La raison ne tient pas à l’inexistence d’un vote de censure depuis 1962. On sait très bien – ou l’on devrait savoir – que la responsabilité politique ne se mesure pas au nombre de crises gouvernementales etque l’ineffectivité d’une disposition juridique ne préjuge en rien de sa « validité » juridique. Le signe véritable de ce déclin de la responsabilité politique, depuis au moins deux décennies, se manifeste par l’émergence de deux phénomènes convergents : d’un côté, la substitution d’une responsabilité pénale à une responsabilité politique – ce qu’on a appelé la criminalisation de la responsabilitédes gouvernants – et, d’un autre côté, la promotion de la responsabilité des hauts fonctionnaires ou des entourages ministériels au détriment de celle des gouvernants stricto sensu. On ne reviendra pas ici sur l’affaire du sang contaminé et le procès des ministres de février 1999 6 qui témoigne du développement de « la responsabilité pénale du ministre pour fait d’autrui 7 », car on a expliquéailleurs les raisons de théorie constitutionnelle qui militent contre cette tendance. Tout aussi préoccupante nous semble la formation d’une autre pratique constitutionnelle qui consiste pour les gouvernants à se défausser systématiquement de leur responsabilité sur leurs « inférieurs ». Laissant de côté le cas de défausse au sein même de l’exécutif et le verrou de l’irresponsabilité politique du...
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