Responsabilité politique ou/et pénale de président de la république française. de

996 mots 4 pages
8

LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa responsabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction.

LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE
Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La Haute Cour nationale La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection Dès le 23 juillet 1789, une proclamale maintien du chef de l’État, en faisant tion de l’Assemblée nationale établit un ainsi autant de plébiscites, s’est concrétitribunal spécial chargé de juger les désée par le départ du général de Gaulle positaires du pouvoir « coupables de criaprès son échec au référendum du me de lèse-nation ». Un décret de l’Assemblée nationale du 5 mars 1791 27 avril 1969. Mais cette conception de la crée alors une Haute Cour provisoire fonction présidentielle a été rejetée par le établie à Orléans, avant que la constituprésident François Mitterrand en 1986, tion de 1791 n’installe une Haute Cour quand il a décidé de rester en fonction nationale. malgré la défaite de la majorité présidenL’institution, souvent réformée et moditielle aux élections législatives, tout fiée, s’est ensuite maintenue à travers comme par le président Jacques Chirac en tous les changements de régime, sauf pendant la Restauration et la monarchie 1997, alors même que la consultation faide Juillet, où la Chambre des pairs a été sait suite à une dissolution, ou en 2005, rendue dépositaire de ses compétences. après l’échec du référendum sur la constitution européenne. Aujourd’hui le

en relation

  • Le président de la république: ses responsabilités
    7241 mots | 29 pages
  • La responsabilité pénale du chef de l’etat sous la cinquième république.
    2060 mots | 9 pages
  • La responsabilit! du president de la republique sous la veme republique
    3167 mots | 13 pages
  • Monsieur
    26393 mots | 106 pages
  • Statut d'un président de la république
    3587 mots | 15 pages
  • Le président est-il irresponsable?
    1631 mots | 7 pages
  • dissertation droit constitutionnel : la responsabilité politique, confiance ou defiance vis a vis du pouvoir ?
    2781 mots | 12 pages
  • La responsabilité du président de la république
    619 mots | 3 pages
  • La responsabilité de l'exécutif sous la ve république
    4009 mots | 17 pages
  • La responsabilité pénale du président de la république
    983 mots | 4 pages