Responsabilité

Pages: 2 (342 mots) Publié le: 3 mai 2010
Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison »

Irresponsabilitépolitique
Principe
Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement.
Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseingministériel qui se présente dans la tradition parlementaire, comme un mode compensatoire de cette irresponsabilité, le premier ministre et les ministres responsables prennent par le biais du contreseing laresponsabilité politique des actes du président.

Atténuation au principe
L’irresponsabilité politique du Chef de l’état peut être ébranlée par la sanction électorale à l’occasion de l’électionprésidentielle, d’élections législatives ou d’un référendum.
Les deux derniers cas n’ayant aucune influence sur le mandat présidentiel, le choix de rester ou de partir étant laissé à la libre décision duprésident de la république.

La responsabilité pénale
Principe
Aux termes de l’article 68, le président n’est pénalement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en casde haute trahison. Il est alors poursuivi devant la Haute Cour de justice après misse en accusation par les deux assemblées parlementaire.
L’existence d’une juridiction particulière dotée d’unecompétence exclusive garantit la protection de président et celle de la fonction présidentielle.
Absence de définition de haute trahison et inutilisation à ce jour de la procédure de l’art 68.Interprétation par la jurisprudence
Pendant la durée de ses fonctions la responsabilité générale du président ne peut être mise en cause que devant la haute cour de justice, y compris pour des actes qui nerelèvent pas de sa fonction ou pour des actes commis antérieurement.
Le privilège de la juridiction n’est cependant que provisoire et vise encore une fois à protéger la fonction présidentielle....
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