Responsabilité

Pages: 7 (1670 mots) Publié le: 10 novembre 2010
Cas pratique

Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2009, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l’auront ratifié et entrera par la suite en vigueur, à l’égard de chaque Etat, à la date à laquelle cet Etatdeviendra parti au traité. Finalement, deux pays ratifient le traité. Le quatrième signe mais annonce son intention d’émettre une réserve sur l’une des dispositions du traité. Enfin, Le quatrième décide de renoncer à appliquer la convention en raison de troubles internes.
Quel est le statut applicable à un Etat signataire décidant de ne plus apliquer un traité ? Quelles sont les conditions à réunirpour qu’une réserve à un traité soit valable ?

On supposera que les Etats partis au traité ont ratifié le traité de Vienne.
La signature d’un traité ou de l’acte final d’une conférence fait suite à une négociation entre les Etats candidats au traité. Dans la procédure d’acceptation d’un traité, la signature n’est que l’acte consistant à authentifier le document issu de la négociation(article 10 de la Conférence de Vienne) il ne vaut donc pas adhésion au traité.
En l’espèce, à priori, le traité ne s’applique donc pas pour la Polka qui a seulement signé le traité.
Cependant, on pourrait se demander si l’article 12 de la Convention de Vienne qui prévoit que la signature peut valoir consentement si les Etats l’ont prévu durant les négociations s’applique.
Dans ce cas, lePolka aurait donné son consentement et se verrait lié par sa signature et devrait se soumettre au traité en vertu du principe pacta sunt servanda repris à l’article 26 de La Convention de Vienne.
Néanmoins, nous n’avons aucun élément susceptible d’abonder en ce sens. De plus, l’article 24 de la Convention de Vienne laisse aux Etats un libre choix dans les modalités d’entrée en vigueur du traité.En l’espèce, c’est le choix de la ratification qui semble avoir été fait. En effet, le traité de Marino Bay implique une ratification postérieure à la signature pour entrer en vigueur. Ainsi, pour les Etats une ratification s’impose pour que le traité s’applique.
Ainsi, la Filandia, le Suédish et le Danish ont ratifié le traité le 20 août 2009 et ce dernier s’applique à eux mais seulementà eux. Au jour où la Polka annonce son intention d’émettre avant de ratifier le traité, le 15 septembre de la même année, le traité n’est pas entré en vigueur pour cet Etat puisqu’il ne l’a pas ratifié. La signature de le Polka ne vaut pas consentement et cet Etat ne peut pas être considéré comme partie au traité.

Le traité ne s’appliquant pas aux pays non ratificateurs qui ne sont donc paspartis au traité, il est désormais nécessaire de s’interroger sur l’opposabilité des traités aux tiers.
L’article 34 du traité de Vienne dispose qu’ « Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement ». C’est le principe de l’effet relatif des contrats (« res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » : la chose conclue entre les parties nepeut nuire ni profiter aux autres) qui s’applique. Ce principe a pour corollaire celui de souveraineté des Etats et d’autonomie de la volonté, un Etat ne peut être lié sans son consentement, réaffirmé par l’arrêt Chorzow du 25 mai 1926 de la CPJI.
A priori le Richeland n’étant pas parti au traité. C’est donc un tiers qui ne subit pas les effets de la Convention qu’il n’a pas ratifiée.Cependant, l’article 38 de la Convention de Vienne dispose qu’une règle énoncée dans un traité peut devenir obligatoire pour un tiers « en tant que règle coutumière de droits internationaux reconnue comme telle ».
En l’espèce, le traité « reprend le principe des 12 milles marins et crée de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale ». Or, les Etats partis au traité ont recouru « de façon...
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