Responsabilités du cac

Pages: 14 (3312 mots) Publié le: 20 novembre 2012
Responsabilité du CAC :

Introduction :
Le commissaire aux comptes est un auditeur qui a pour rôle de contrôler et de contribuer à la fiabilité de l’information financière et aussi de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne de l’entreprise que pour les besoins de l’ensemble des tiers ou partenaires (clients, banques,créanciers…) intéressé par celle-ci.
Son domaine d’intervention est déterminé par la loi. Il est élu pour 6 ans par l’assemblée des actionnaires. Son intervention dépend de la forme des sociétés mais aussi de leurs importances (montant bilan, CA et effectif). On peut tout de même faire appel librement à un CAC. Celui-ci réalise un audit en appliquant les normes internationales. L’objectif de cet auditest d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Le CAC qui par ses agissements, négligences ou omissions ne respecterait pas les lois, règlements, ou les normes, s’exposerait à une sanction totale qui peut être d’ordre civile, pénale et professionnelle.
Par conséquent, nous verrons dans un premier temps la responsabilité civile du CAC puis dansune seconde partie la responsabilité pénale et enfin dans une troisième la responsabilité disciplinaire.

I- La responsabilité civile du CAC :

Selon l’article L822-17 du code de commerce « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions ».Compte tenu de l’importance des missions confiées au CAC, il engage sa responsabilité civile dès lors qu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission conformément à la loi ou qu’il a manqué à toutes les diligences qu’on attendait de lui. Par conséquent, la mise en œuvre de la responsabilité civile a pour objet la réparation du préjudice causé par le CAC.
Le délai de prescriptionest de 3 ans à partir de la date du fait dommageable c'est-à-dire de la date de la faute du commissaire aux comptes. Si le fait a été dissimulé, le délai démarre à partir de la date de la découverte du fait.

1- Les conditions d’existence de la responsabilité civile du CAC :

a- La nature de l’obligation du commissaire aux comptes :
La faute du commissaire aux comptes résulte del’inexécution de l’obligation que la loi et les normes professionnelles lui imposent. En raison de la diversité des obligations de cet auditeur, il convient de dissocier les obligations de résultat et de moyens qui pèsent sur lui :

* Le CAC est tenu à une obligation de moyens : on ne peut donc pas lui reprocher une faute dès lors qu’il met en œuvre l’ensemble des procédures et des règles applicablesen termes d’audit comptable (certification, régularité et sincérité des comptes).
Le commissaire doit exercer de manière permanente des contrôles suffisamment approfondis, notamment en vérifiant que les écritures sont appuyées par les justifications correspondantes et que les évaluations sont sincères. Par exemple, le commissaire aux comptes qui n'a pas découvert les détournements commis par uncomptable salarié est considéré comme n'ayant pas commis de faute, notamment s'il a rempli toutes ses obligations de vérification et de contrôle.

* Mais il a également une obligation de résultat dans les cas suivants :
* Certification du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
* Rapports sur les conventions réglementées passées par le dirigeant etla société
* L’obligation d’informer les organes de direction et l’assemblée des irrégularités et inexactitudes ou des faits délictueux ou de modification dans la présentation des comptes et dans la méthode d’évaluation
* ………

La responsabilité est engagée si le résultat n’est pas atteint.

b- A quel moment la responsabilité du CAC est elle engagée ?
Trois conditions sont...
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