PARTIE III -
LA LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’EIRL repose sur la limitation de responsabilité comme cela était d’ailleurs le cas en matière d’EURL.

A la différence de l’EURL, (qui permettait d’avoir la personnalité morale faisant écran et permettant de limiter la responsabilité de l’associé unique et donc corrélativement le droit de gage des créanciers), l’EIRL, n’a pas de personnalité morale mais la protection et la limitation de responsabilité de l’entrepreneur vont trouver leurs sources dans la modification de la règle traditionnelle de l’unicité du patrimoine.

1- Qu’est ce donc ?

Explication simple : fac : une bourse/ une seule.

L’unicité du patrimoine est née de la pensée de deux célèbres universitaires Charles Aubry et Charles Rau.

L'idée de patrimoine se déduirait alors logiquement de celle de la personnalité.

Il serait une émanation de la personnalité, et l'expression de la puissance juridique dont une personne se trouve investie comme telle En application de cette théorie, toute personne a un patrimoine : une personne ne peut avoir qu'un patrimoine ; tout patrimoine appartient nécessairement à une personne.

❑ La règle traditionnelle d’unicité du patrimoine interdit toute distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.

Aussi, tous les biens privés sont saisissables par les créanciers professionnels, de même que tous les biens professionnels peuvent l’être par les créanciers privés.

Cette théorie a pu être critiquée comme ne correspondant plus aux réalités et contraintes actuelles

❑ Or, avec l’E.I.R.L., cette règle change.

La loi du 15 juin 2010 bouleverse la théorie, l'EIRL permettant alors la constitution de plusieurs masses patrimoniales.

l'article 1er de l'article L. 526-6 du Code de commerce (L. 15 juin 2010, art. 1er) est rédigé ainsi :
“Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine