Responsabilite penale
Section1- Domaine d’application de la responsabilité pénale
En principe la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, ce qui revient à dire que lors d’une faute si on doit condamner quelqu’un, c’est donc celui qui a commis la faute et qui a participé directement (l’auteur de l’infraction) ou certaine fois indirectement (le complice) qui a participé à la commission de l’infraction.
a) Quant aux personnes morales
S’agissant des personnes morales ce qui joue c’est le principe d’imputabilité, puisque d’ailleurs les personnes morales n’ont pas la capacité et la volonté pour agir. Lorsque le législateur légifère sur cette question, il doit tenir compte que les personnes morales sont dans l’impossibilité de commettre matériellement des infractions.
Le principe de la responsabilité pénale de la personne morale admet qu’on doit savoir qu’une fois que l’infraction ait été commise par un responsable, un représentant ou des organes de la personne morale et pour son compte il