LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
LA RESPONSABILITE POUR FAUTE

LA NOTION DE FAUTE

JP ET LA DATE FAITS QUESTION PORTEE

CE Sect 26 janvier 1973
Driancourt
Au terme duquel toute illégalité est fautive. L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU PROPRIETAIRE D'UN BAR DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION D'APPAREILS A JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT CONSTITUE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE NE SOIT IMPUTABLE QU'A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.
CE Ass 3 mars 2004
Min de l’emploi et de la solidarité c/consorts Bourdignon
CE 5 janvier 2000 Consorts Telle Un homme atteinte de malformation artérioveineuse avait fait l’objet d’une opération d’embolisation par cathéter sans avoir été au préalable informé des risques de l’opération .Le cathéter s’étant brisé, un accident cérébral survint, le laissant lourdement handicapé. Est-ce que la responsabilité de l’hôpital doit être retenue d’une part pour le défaut d’information et d’autre part pour l’accident thérapeutique survenu ?

. Le
CE adopte une méthode en deux temps :
- il calcule d’abord le préjudice né de la réalisation de ce risque :
- il estime la fraction de ce préjudice qui est imputable à la perte de chance, ici 20%
On notera que cette méthode s’applique aussi bien au préjudice direct qu’au préjudice par ricocher qui frappe les proches.
Portée : Le CE pose la méthode pour calculer le préjudice né d’une perte de chance de se soustraire à un risque suite à un défaut d’information. Il contrôlera ensuite qu’elle est bien appliquée (2ème espèce du même jour) En ce qui concerne l’information : l’hôpital a une obligation d’informer le patient des risques de l’opération. Il doit rapporter la preuve que cela a été fait. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Il en résulte pour le requérant une perte de chance de se soustraire à un risque.
En ce qui concerne l’opération : l’espèce ne répond pas au